[Brèves] Pas d’indemnité compensatrice de préavis en cas de non reprise du paiement des salaires y compris lorsque le licenciement pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse

► La non-reprise du paiement des salaires par l’employeur dans le délai d’un mois à compter de la visite médicale de reprise n’ouvre pas droit au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, y compris lorsque le licenciement pour inaptitude non consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel et impossibilité de reclassement est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Faits et procédure. Engagé en qualité de VRP exclusif par une société, un salarié est licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Le conseil de prud’hommes juge le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamne l’employeur à payer au salarié un rappel de salaires et une indemnité compensatrice de préavis.

La cour d’appel confirme le jugement. Elle retient que si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité est due en cas de non reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois.

La société forme un pourvoi en cassation.

La solution. Il résulte des articles L. 1226-2 N° Lexbase : L8714LGT et L. 1226-4 N° Lexbase : L5819ISC du Code du travail qu'en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n'est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

Doit être cassé, l'arrêt qui retient que cette indemnité est due en cas de non reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois, alors qu'il constate par ailleurs que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

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