[Brèves] Vente d’un terrain constructible devenant inconstructible quelques jours après sa vente...

► Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date, les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal mais non encore publiées n'étant pas applicables.

Le transfert de propriété s’opère lors de la signature de l'acte de vente ; la stricte application de cette règle de droit conduit, en l'espèce, à une solution malheureuse pour les acquéreurs d’un terrain à bâtir, qui se retrouvent quelques jours après (neuf jours très exactement) finalement propriétaires d’un terrain inconstructible ; au contraire, la venderesse pourra s’estimer chanceuse.

Faits et procédure. En l’espèce, par acte authentique du 31 janvier 2012, une femme vend un terrain à bâtir à un couple d’acquéreurs.

Selon le certificat d'urbanisme obtenu le 9 janvier 2012, ce terrain était classé en zone Ui du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 15 juin 2006 et mis en révision le 29 avril 2008.

Ayant découvert que le terrain était classé en zone AN et AH du PLU tel que modifié par décision du 27 janvier 2012, et comme tel devenu inconstructible, l’acquéreuse (devenue seule propriétaire du bien après divorce) a assigné la venderesse en paiement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de délivrance conforme et inapplicabilité de la clause limitative de responsabilité prévue au contrat, ainsi que le notaire pour manquement à son devoir de conseil.

Solution. Ayant relevé que l'objet de la vente était un terrain à bâtir, la cour d'appel de Chambéry, approuvée par la Cour suprême, a exactement retenu que, le transfert de propriété s'étant opéré lors de la signature de l'acte de vente, il convenait de se situer à la date du 31 janvier 2012 pour apprécier si la venderesse avait satisfait à son obligation de délivrance.

Ayant constaté que le PLU modifié, adopté par délibération du conseil municipal du 27 janvier 2012, avait été publié le 9 février 2012, elle a retenu à bon droit, selon la Haute juridiction, que cette date étant celle à laquelle il était entré en vigueur et devenu opposable, le bien vendu était un terrain à bâtir au jour de sa délivrance.

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