[Brèves] Retraites : publication des premiers décrets d’application

Les deux premiers décrets d’application de la réforme des retraites (loi n° 2023-270, du 14 avril 2023, de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 N° Lexbase : L4410MHS) ont été publiés au Journal officiel du 4 juin 2023.

Âge d’ouverture des droits

Le décret n° 2023-436 décline les conséquences réglementaires du relèvement de l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite.

Il précise par ailleurs les nouvelles bornes d’âge et modalités de départ anticipé pour carrières longues (art. 3 du décret), ainsi que les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente (art. 4).

Transposition à la fonction publique

Le décret n° 2023-435 transpose à l’ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l’État les évolutions apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, relatives à l'âge d'ouverture des droits, à la durée d'assurance et aux conditions de départs anticipés.

Le décret précise en outre les règles d'interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l'un à l'autre des avantages associés à la catégorie active.

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