[Brèves] Cumul possible des dommages et intérêts pour harcèlement moral et licenciement nul

► L'octroi de dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Faits et procédure. Un salarié est licencié.

Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, il saisit la juridiction prud'homale et sollicite diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

La cour d’appel prononce la nullité du licenciement mais déboute le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, aux motifs :

• qu'un même préjudice ne peut être indemnisé qu'une seule fois et ne peut donner droit à une seconde réparation ;
• que le salarié est fondé à obtenir une indemnité au titre du préjudice résultant du licenciement nul, indemnité se confondant avec celle réclamée au titre du harcèlement moral.

Dès lors, le salarié ne saurait obtenir deux indemnités, l'une pour le harcèlement moral et l'autre pour le licenciement nul.

La position de la Cour de cassation. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale censure l’arrêt des juges du fond.

Elle juge que l'octroi de dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

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