[Brèves] Non-renvoi d’une QPC relative au délai de prescription de l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination

► N’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 1134-5, alinéa 1^er du Code du travail, en ce qu’il prévoirait un délai de prescription trop court en matière de réparation du préjudice résultant d’une discrimination.

Faits et procédure. Un cheminot, de nationalité marocaine, est soumis à un régime statutaire particulier.

Estimant avoir été victime d'une discrimination en raison de sa nationalité, caractérisée notamment par une différence de traitement par rapport à d’autres agents, tant en ce qui a trait au déroulement de carrière qu'au régime de retraite qui lui a été appliqué, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une action en indemnisation des préjudices résultant de la discrimination alléguée.

Le conseil de prud'hommes déclare son action irrecevable comme étant prescrite. La cour d'appel (CA Paris, 6-9, 13 juillet 2022, n° 20/08372 N° Lexbase : A61068BR) confirme le jugement.

À l'occasion du pourvoi qu'il forme contre l’arrêt d’appel, le salarié demande de renvoyer au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité, dont la première est ainsi rédigée :

« L'article L. 1134-5, alinéa 1, du Code du travail N° Lexbase : L5913LBM méconnaît-il le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il prévoit un délai de prescription de l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination relativement bref de cinq ans, sans prévoir de garanties suffisantes entourant le droit au recours, qui permettraient de le rendre effectif ?

L'article L. 1134-5, alinéa 1, du Code du travail, méconnaît-il le principe de non-discrimination dans le travail, garanti par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946, qui implique que les règles relatives à la prescription de l'action d'un salarié en réparation du préjudice résultant d'une discrimination soient entourées des garanties nécessaires afin qu'il soit effectivement protégé et indemnisé, en ce qu'il prévoit un délai de prescription de l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination relativement bref de cinq ans, sans prévoir de garanties suffisantes entourant le droit au recours, qui permettraient de rendre effective la protection des salariés contre le principe de non-discrimination ? »

La solution. La Chambre sociale de la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Elle relève que la disposition contestée est applicable au litige, qui concerne des demandes de réparation au titre d'une discrimination en raison de la nationalité en matière de déroulement de carrière et de retraite.

Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.

D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux. En effet, l'article L. 1134-5, alinéa 1^er , du Code du travail, en établissant un délai de prescription de cinq ans en matière de discrimination, ne déroge pas au délai de prescription de droit commun fixé à la même durée par l'article 2224 du Code civil. Il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-22.557, F-P N° Lexbase : A47804ND ; Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-11.870, F-D, N° Lexbase : A96077X4 ; Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-21.309, F-D N° Lexbase : A52388Q3) que, quand bien même le salarié fait état d'une discrimination ayant commencé lors d'une période atteinte par la prescription, l'action n'est pas prescrite dès lors que cette discrimination s'est poursuivie tout au long de la carrière en termes d'évolution professionnelle, tant salariale que personnelle. Il en résulte que le salarié se fonde sur des faits qui n'ont pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription, de sorte que le principe de non-discrimination à raison de la nationalité, découlant de l'alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ne sont pas méconnus.

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