[Brèves] Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à l’administration des douanes

Par un vote en date du 30 mai 2023, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la modernisation du cadre d’action de l'administration des douanes, mettant ainsi fin à plus d’un demi-siècle d’immobilisme juridique en la matière.

Cadre juridique du projet de loi relatif à l’administration des douanes

Ce projet de loi fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 (Cons. const., décision n° 2022-1010 QPC, du 22 septembre 2022 N° Lexbase : A98048IX). Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2022 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 60 du Code des douanes N° Lexbase : L0681ANK.

Aux termes de cette décision, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre la recherche des auteurs d’infractions et la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée, conformément aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Selon le Conseil constitutionnel, l’article 60 du Code des douanes ne précise « pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations, tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction ».

En conséquence, la Haute juridiction a déclaré inconstitutionnel le droit de visite des agents des douanes applicable aux marchandises, aux moyens de transport et aux personnes, prévu par l’article 60 du Code des douanes.

Toutefois, le Conseil constitutionnel a reporté au 1^er septembre 2023 la date de l’abrogation de l’article 60 du Code des douanes. Jusqu’à cette date, les dispositions précitées restent applicables sans que la constitutionnalité des procédures engagées sur ce fondement puisse être contestée.

L’adoption du projet de loi du 13 avril 2023 relatif à l’administration des douanes

Le projet de loi a fait l’objet d’une procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 avril 2023, après avoir été présentée au Conseil des ministres le même jour par Monsieur Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Ce projet de loi a vocation à apporter plusieurs modifications au cadre juridique actuel existant, dont notamment les axes suivants :

• rénover le cadre du droit de visite des douaniers ;
• réaffirmer la mission de contrôle de la douane ;
• moderniser et adapter les pouvoirs d’investigation des agents des douanes et sécuriser les dispositifs en prévenant d’éventuelles infractions ;
• adapter le système existant aux évolutions du numérique ;
• réformer le délit de blanchiment douanier afin de couvrir le blanchiment par le biais de cryptoactifs de trafics internationaux.

Désormais, par son adoption le 30 mai 2023, l’article 2 du projet de loi a modifié l’article 60 du Code des douanes en précisant les dispositions sur le droit de visite douanière et les prérogatives des douanes concernant la lutte contre les contenus illicites. Il prévoit notamment que la visite douanière sera possible dans le rayon des douanes, à 10 km des ports, aéroports, gares internationales et aires autoroutières proches de la frontière.

De même, les douaniers pourront procéder à la visite des marchandises, moyens de transport et personnes se trouvant sur la voie publique en cas de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction douanière.

Enfin, les sénateurs ont voté un amendement du Gouvernement dont le but est la création d’agents de douanes judiciaires (ADJ), chargés d’apporter leur soutien aux officiers des douanes judiciaires.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable