[Brèves] Extension de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction

► Un arrêté, publié au Journal officiel du 6 mai 2023, rend obligatoires pour toute entreprise de production d'œuvres audiovisuelles les stipulations de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction du 22 mars 2023. Les stipulations de l'accord sont rendues obligatoires à dater du 6 mai pour une durée de trois ans.

Cet accord interprofessionnel a été conclu par la Guilde française des scénaristes, la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques), le SPI (Syndicat des producteurs indépendants) et l’USPA (Union syndicale de la production audiovisuelle).

Prenant appui sur l’accord transparence de 2017, ce nouveau cadre de relations entre scénaristes et producteurs tire les conséquences d’un univers de la fiction qui a profondément évolué et de nouvelles logiques de production qui se sont imposées. L’accord est annexé à l’arrêté. Il poursuit quatre objectifs communs.

• Un meilleur encadrement des usages entre auteurs et producteurs dans des modèles de fabrication de la fiction plus collaboratifs
• Un meilleur partage des définitions communes, à travers l’instauration d’un lexique exhaustif de l’écriture de fiction

L’accord encadre le nombre de pages et le nombre de versions successives, ainsi que les échanges correctifs entre scénaristes et producteurs.

Il contient également une nouvelle définition de la bible de série.

Le lexique est également complété, pour la première fois, par une définition de l’atelier d’écriture structuré (ADES) et des conditions de sa mise en œuvre.

• Une meilleure protection des auteurs, via l’instauration d’une rémunération minimale des travaux d’écriture

Les auteurs et autrices bénéficieront d’un double niveau de protection.

D’une part, l’accord met en place une enveloppe minimale d’écriture (EME). Il garantit ainsi qu’une proportion minimale de dépenses en droits d’auteur, renforcée quand la production se fait dans le cadre des ADES, sera affectée à la rémunération des travaux d’écriture de l’œuvre concernée.

D’autre part, une protection individuelle est prévue. Dans le cadre d’un contrat de commande de texte et de cession de droits relatif à une œuvre dont le processus d’écriture s’élabore en dehors d’un ADES, l’accord prévoit qu’au moins 70 % de la rémunération totale du scénariste sera versée au titre des étapes d’écriture successives ayant conduit à la remise de la première version de la continuité dialoguée de l’épisode de série ou de l’unitaire objet de ce contrat.

Enfin, l’accord contient un encadrement nouveau des conditions financières de l’écriture d’une bible, en instaurant là aussi une rémunération minimale, au bénéfice des auteurs et autrices. Son montant sera augmenté dès lors qu’une convention de développement sera conclue avec un éditeur de services. 

• Une meilleure association des auteurs au succès des œuvres grâce à la mise en place d’un intéressement après amortissement

L’accord définit et rend désormais obligatoire, au bénéfice des scénaristes entrant dans son champ d’application, un mécanisme automatique de rémunération complémentaire après amortissement du coût de l’œuvre.

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