[Brèves] Contestation de créance : possibilité d’invoquer un autre motif devant la cour d’appel

► Le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation. Dès lors que le débiteur a contesté la créance, quel que soit le motif de cette contestation, il est recevable à invoquer devant la cour d'appel un autre motif de contestation

Faits et procédure. Une société a été mise en redressement judiciaire. L'URSSAF de Lorraine a déclaré une créance de 52 385,31 euros à titre privilégié et 61 309 euros à titre chirographaire. Le mandataire judiciaire a fait état de la contestation de créances de la débitrice à hauteur de 42 630,31 euros.

Le juge-commissaire et à sa suite la cour d’appel ont déclaré la créance admise à titre privilégié pour un montant de 52 220,59 euros et à titre chirographaire pour un montant de 61 309 euros.

Arrêt d’appel. Pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d’appel de Metz (CA Metz, 20 mai 2021, n° 20/00885 N° Lexbase : A65464TM) avait alors relevé que la contestation de créance de la débitrice du 8 décembre 2018 n'était pas totale et ne visait pas les sommes dues au titre de cotisations pour le quatrième trimestre 2013, les quatre trimestres 2014 et l'année 2014, dont elle demandait désormais l'annulation.

La débitrice a donc formé un pourvoi en cassation.

Décision. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa des articles L. 624-1 N° Lexbase : L7294IZ8, L. 624-3 N° Lexbase : L3982HB4 et R. 624-1 N° Lexbase : L6267I3I du Code de commerce. Selon la Cour, il résulte de la combinaison de ces textes que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation.

Dès lors, en statuant comme elle l’a fait, alors qu'elle avait relevé que la société débitrice, par l'intermédiaire du mandataire judiciaire, avait contesté la créance de l'URSSAF, de sorte que, peu important le motif de cette contestation, elle était recevable à invoquer devant la cour d'appel un autre motif de contestation, la cour d'appel a violé les textes visés.

Observations. La Cour de cassation a déjà jugé en ce sens. En effet, elle a retenu qu’aucune disposition n'interdit au débiteur de mettre en œuvre, à l'appui de sa contestation, un moyen qu'il n'aurait pas invoqué dans les observations formulées par lui lors de la vérification des créances effectuée par le mandataire judiciaire (Cass. com., 19 janvier 1993, n° 91-11.462, publié N° Lexbase : A5551AB9).

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