[Brèves] Résiliation judiciaire : attention au mélange sexe, alcool et déplacement professionnel

Réf. : Cass. soc., 22 mars 2023, n° 22-10.007, F-D N° Lexbase : A01229L4

Lecture: 2 min

N4931BZN

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Résiliation judiciaire : attention au mélange sexe, alcool et déplacement professionnel. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/94900986-breves-resiliation-judiciaire-attention-au-melange-sexe-alcool-et-deplacement-professionnel

Copier

par Lisa Poinsot

le 06 Avril 2023

► Peu important que la qualification de viol ne soit pas retenue et que la plainte de la salariée soit classée sans suite, la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée dès lors que l’employeur, ayant acheté et consommé une grande quantité d’alcool lors d’un déplacement professionnel avec une ses salariées, a une relation sexuelle celle-ci.

Faits et procédure. Une salariée, engagée en contrat de professionnalisation à durée déterminée, saisit la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation judiciaire de ce contrat.

La cour d’appel constate, tout d’abord, que les parties s’accordent pour admettre que, lors d’un déplacement professionnel, le président de la société et la salariée ont consommé une grande quantité d’alcool au cours de la nuit du 5 au 6 juillet 2017 et ont eu une relation sexuelle.

Elle relève, ensuite, qu’il ressort du témoignage d’une autre participante à ce déplacement que l’achat des bouteilles d’alcool est une initiative du président de la société. La veille, ce dernier a tenté d’embrasser la salariée qui l’a repoussé.

Eu égard au lien de subordination unissant les parties et au caractère professionnel du déplacement au cours duquel les faits ont eu lieu, elle a pu enfin en déduire que les griefs qu’invoque la salariée sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. Il importe peu que la qualification de viol ne soit pas retenue et que la plainte de la salariée soit classée sans suite.

La société forme alors un pourvoi en cassation en soutenant que les juges du fond ont relevé d’office, à titre de faute grave, le fait que le président de la société, qui est aussi le tuteur de la salariée dans le cadre du contrat de professionnalisation, d’avoir organisé une soirée alcoolisée à destination de ses salariés, sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s’en expliquer.

En outre, elle soutient que les juges du fond n’ont pas caractérisé la moindre contrainte de la part du président de la société ni une quelconque absence de consentement de la salariée pour retenir l’existence d’une faute de la part de l’employeur.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Pour aller plus loin :

v. infographie, INFO597, Résiliation judiciaire du contrat de travail, Droit social N° Lexbase : X7196CNT ;
v. ÉTUDE : La résiliation judiciaire du contrat de travail, La nécessité de manquements suffisamment graves de l'employeur, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E0068Y8Z.

newsid:484931

Vos notes