[Brèves] Les conditions de désignation d’un représentant syndical au CSE s’apprécient à la date des dernières élections

Réf. : Cass. soc., 22 mars 2023, n° 22-11.461, F-B N° Lexbase : A06969KY

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par Charlotte Moronval

le 30 Mars 2023

► C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité social et économique (CSE).

Faits et procédure. À l’issue d’élections professionnelles qui ont lieu dans une société le 26 août 2020, un salarié est désigné délégué syndical par un syndicat. Dans un courrier en date du 30 juillet 2021, ce même syndicat désigne un salarié en qualité de représentant syndical au CSE.

Pour rappel. Aux termes de l'article L. 2314-2 du Code du travail N° Lexbase : L8508LG9, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de 300 salariés, prévues à l'article L. 2143-22 N° Lexbase : L8651LGI, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE, fixées à l'article L. 2314-19 N° Lexbase : L2124MGR.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2312-34 du Code du travail N° Lexbase : L8265LG9, le seuil de 300 salariés est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant 12 mois consécutifs.

La société conteste cette désignation devant le tribunal judiciaire.

Pour débouter la société de sa demande, le tribunal retient que c'est à la date de la désignation du représentant syndical que doit s'apprécier l'effectif des 12 derniers mois. Ainsi, un nouveau décompte des effectifs doit être réalisé sur les douze mois précédant le 30 juillet 2021. Elle conclue que la société, sur qui repose la charge de la preuve, n'apporte pas l'ensemble des documents nécessaires et exploités de façon irréfutable pour solliciter l'annulation de la désignation du salarié.

L’employeur forme un pourvoi en cassation.

La solution de la Cour de cassation. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale casse et annule le jugement rendu par le tribunal judiciaire.

Celui-ci aurait dû se placer à la date des dernières élections pour apprécier si la société établissait que l'effectif de l'entreprise n'avait pas atteint le seuil de 300 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Pour aller plus loin :

v. déjà : Cass. soc., 15 avril 2015, n° 14-19.197, FS-P+B N° Lexbase : A9303NGN (s'agissant d'un comité d'entreprise) ;
v. aussi ÉTUDE : La délégation du personnel au comité social et économique, Les représentants syndicaux au comité social et économique, in Droit du travail N° Lexbase : E0183ZR9.

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