[Brèves] Recevabilité du recours contre l’affectation d’office d’un agent public constitutive de harcèlement moral

► Le changement d'affectation d'un agent public peut faire l’objet d’un recours dès lors qu’il porte atteinte au droit, tenu de son statut, de ne pas être soumis à un harcèlement moral.

Rappel.  Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours (sauf exception en cas d’atteinte aux droits et libertés ou de discrimination) (CE, 25 septembre 2015, n° 372624, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A8495NPC, complété par CE, 7 décembre 2018, n° 401812, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7295YPU).

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable.

Faits. Un agent a fait valoir devant le juge administratif que la mesure d'affectation d'office sur un poste dont il avait fait l'objet, alors qu'il n'était pas candidat à ce poste, avait été retenue, parmi des agissements répétés et excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Ceux-ci, ayant eu pour effet d'altérer sa santé, faisaient partie selon lui des éléments caractérisant un harcèlement moral à son encontre par un jugement du tribunal administratif devenu définitif.

Position CE. Saisi d'une telle argumentation, il appartient au juge de rechercher si la décision contestée a porté atteinte au droit du fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral, que l'intéressée tient de son statut, ce qui exclurait de la regarder comme une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours.

Décision. En n’effectuant pas cette recherche, la cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 7^e ch., 25 février 2021, n° 20LY00551 N° Lexbase : A41274IP) a commis une erreur de droit.

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