[Brèves] La connexité des faits entraine-t-elle une extension du bénéfice de l’AJ ?

► La connexité ne peut avoir de conséquence que sur la compétence de la juridiction en application de l'article 383 du Code de procédure pénale, mais en aucun cas sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Procédure. Le demandeur au pourvoi avait fait citer devant le tribunal correctionnel de Meaux une société et quatre personnes des chefs de faux public et de violation de domicile. Il avait obtenu l'aide juridictionnelle totale. Le tribunal, puis la cour d'appel s’étaient déclarés incompétents. Par actes d'huissier, il avait fait citer à nouveau devant le tribunal correctionnel de Reims les mêmes parties des mêmes chefs, ainsi qu’un sixième prévenu du chef d'usage de faux. Le tribunal correctionnel avait déclaré la citation directe irrecevable et condamné celui-ci à payer des frais de procédure. Le demandeur au pourvoi critique l'arrêt rendu par la  cour d'appel de Reims, en ce qu'il a constaté la connexité partielle des faits reprochés aux différents prévenus tout en retenant que le bénéfice de l'aide juridictionnelle accordée ne pouvait avoir d'effet envers le sixième prévenu alors que la cour d'appel, qui relève la connexité des faits et la compétence de la juridiction, se doit de renvoyer tous les prévenus devant la même juridiction, l'aide juridictionnelle n'étant pas allouée en raison de la personnalité des co-prévenus mais de l'affaire jugée dans toute sa complexité.

Réponse de la Cour. Pour refuser d'étendre le bénéfice de l'aide juridictionnelle obtenue par le demandeur dans une autre procédure et confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré l'action de la partie civile à l'égard du sixième prévenu irrecevable pour défaut de paiement de la consignation, l'arrêt attaqué énonce que si les faits qui lui sont reprochés par la partie civile sont partiellement connexes à ceux reprochés à ses co-prévenus, s'agissant de l'usage d'un faux imputé à ces derniers, la connexité ne peut avoir de conséquence que sur la compétence de la juridiction en application de l'article 383 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L4377AZ7, mais en aucun cas sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle obtenue dans le cadre d'une procédure ne le concernant pas. En se déterminant par ces motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions de la partie civile, et dès lors que le demandeur ne pouvait prétendre, dans son action contre le sixième prévenu, au bénéfice de l'aide juridictionnelle qu'il a obtenue dans une procédure concernant d'autres prévenus, ne s'agissant pas du même litige, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 9 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique N° Lexbase : C11957BU, sans méconnaître les articles 383 et 387 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L3794AZK.

Rejet. La Cour rejette par conséquent le pourvoi.

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