[Brèves] Condition de résiliation unilatérale d’une clause illicite non divisible

► Peut faire l’objet d’une résiliation unilatérale une clause illicite non divisible du reste du contrat dès lors que l’irrégularité en résultant justifie que le juge en prononce l'annulation ou la résiliation.

Principe. En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique contractante peut unilatéralement apporter des modifications à un tel contrat dans l'intérêt général, son cocontractant étant tenu de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du contrat ainsi modifié, tout en ayant droit au maintien de l'équilibre financier du contrat.

La personne publique peut ainsi, lorsqu'une clause du contrat est affectée d'une irrégularité tenant au caractère illicite de son contenu et à condition qu'elle soit divisible du reste du contrat, y apporter de manière unilatérale les modifications permettant de remédier à cette irrégularité (CE, 27 octobre 2010, n° 318617, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1090GDQ).

Si la clause n'est pas divisible du reste du contrat et que l'irrégularité qui entache le contrat est d'une gravité telle que, s'il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l'annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge (CE, 10 juillet 2020, n° 430864, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A17953RW).

Position première instance. Le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a jugé que la modification unilatérale d'un contrat concédant un service public ne saurait être mise en œuvre au seul motif de purger le contrat de stipulations illicites. Il en a déduit qu'il existait un doute sérieux sur la légalité de la délibération syndical du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) ayant modifié unilatéralement trois conventions de concession de distribution d'électricité à la société Enedis dont la suspension lui était demandée

Décision CE. Or, la personne publique peut modifier une clause illicite de manière à remédier à son irrégularité si celle-ci est divisible du reste du contrat. L'ordonnance du 18 mai 2022 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris est annulée.

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