[Brèves] Non-attribution d’une indemnité de dépréciation à un syndicat de copropriétaires

► En cas d’expropriation, un syndicat de copropriétaires ne peut se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété.

Rappel. Aux termes de l’article L. 321-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique N° Lexbase : L7987I4L, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Selon l’article L. 321-2 du même code N° Lexbase : L7988I4M, le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents.

En cause d’appel. Pour allouer au syndicat des copropriétaires une indemnité de dépréciation du surplus, l'arrêt attaqué retient que la dévalorisation du surplus de la copropriété résulte de la disparition de près d'un tiers des emplacements de parking matérialisés, ce qui, en zone urbaine, est de nature à dissuader fortement les candidats acquéreurs et à diminuer la valeur marchande au mètre carré de la copropriété.

Il en résulte que cette dépréciation, évaluée à 20 %, doit s'appliquer au prix moyen de vente au mètre carré d'après des exemples de ventes de lots privatifs au sein de la copropriété.

Décision. Énonçant le principe précité, la Cour suprême énonce que la cour d'appel a violé les textes susvisés et annule partiellement son arrêt.

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