[Brèves] Produits de santé défectueux : conformité du régime d’exonération pour risque de développement

► Eu égard à la nature et aux risques spécifiques que présentent les éléments du corps humain et produits issus de celui-ci, le législateur a pu prévoir que, en cas de dommages causés par ces derniers, le producteur ne peut pas se prévaloir de la cause d’exonération pour risque de développement ; ainsi, la différence de traitement, tel qu’elle ressort de l’article 1386-12 du Code civil, qui est fondée sur une différence de situation entre les personnes victimes d’un produit issu du corps humain et celles victimes d’autres produits de santé, est en rapport avec l’objet de la loi.

La QPC. Les requérants reprochent aux dispositions prévues à l’article 1386-12 du Code civil N° Lexbase : L9248GU3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-1343, du 9 décembre 2004, de simplification du droit N° Lexbase : L4734GUU, de n’empêcher un producteur d’invoquer la cause d’exonération de responsabilité pour risque de développement que dans le cas où le dommage a été causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci. Il en résulterait, selon eux, une différence de traitement injustifiée entre les victimes d’un tel dommage et les victimes de dommages causés par d’autres produits de santé, seules ces dernières pouvant se voir opposées cette cause d’exonération et être ainsi privées d’indemnisation (Cass. QPC, 5 janvier 2023, n° 22-17.439, FS-B N° Lexbase : A154387B, lire notre brève N° Lexbase : N3884BZU).

La décision. Après avoir exposé la différence de situation entre les personnes victimes d’un dommage lié à un produit de santé et celles victimes d’un dommage lié à un produit issu du corps humain, les Sages ont conclu à la conformité des dispositions de l’article 1386-12 du Code civil. En effet, les éléments du corps humain et les produits issus de celui-ci sont définis par les dispositions du livre II de la première partie du Code de la santé publique qui, avec les dispositions des articles 16 à 16-9 du Code civil N° Lexbase : L1687AB4 relatifs au respect du corps humain, en régissent le don ou l’utilisation. Ces éléments et produits emportent par eux-mêmes des risques spécifiques, indépendamment de tout processus de fabrication.

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