[Brèves] Agent victime d'un AVC né des séquelles d'un accident de la circulation imputable au service : un AVC lui aussi imputable au service !

► Dès lors qu’un agent a été victime d’un accident vasculaire cérébral (AVC) né des séquelles d'un accident de la circulation imputable au service, cet AVC doit lui aussi être considéré comme imputable au service.

Faits. Une agente technique employée par une commune a été victime d'un accident de la circulation. Le 21 mars 2013, alors qu'elle était placée en congé de longue maladie dans l'attente de l'avis du comité médical, elle a été victime d'une rupture d'anévrisme ayant entraîné un AVC. Par un arrêté du 20 janvier 2014, l'accident de la circulation a été reconnu imputable au service et l’intéressée a été placée en congé pour accident de service pour la période du 2 octobre 2012 au 20 mars 2013. Par une décision du 27 janvier 2015, le maire de la commune a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des conséquences de l'accident vasculaire cérébral survenu le 21 mars 2013. 

Position CE. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment du rapport de l'expert désigné par la cour administrative d'appel et des autres avis médicaux, que l’agente, qui n'avait pas d'antécédents neurologiques ou vasculaires, a développé, après l'accident de la circulation dont elle a été victime le 2 octobre 2012 et dont l'imputabilité au service a été reconnue, une hypertension artérielle, un syndrome de stress post-traumatique et des céphalées importantes. En outre, le traumatisme crânien subi à l'occasion de cet accident, associé à l'élévation anormale de la tension artérielle, exposait l'intéressée à un risque élevé de rupture d'anévrisme dans les mois suivants.

Ce rapport et les autres pièces médicales du dossier permettent d'établir avec certitude un lien direct entre la rupture d'anévrisme et l'accident de service dont l'agent a été victime. Par suite, l'accident vasculaire cérébral survenu était imputable au service.

Décision (censure CAA). En rejetant la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'AVC survenu le 21 mars 2013 au motif que les conclusions du rapport de l'expert ne reposaient que sur des probabilités et que ni ce rapport, ni les autres pièces médicales versées au dossier, ne permettaient d'établir avec certitude un lien direct entre la rupture d'anévrisme et l'accident de service dont la requérante a été victime, la cour administrative d’appel (CAA Marseille, 8 juillet 2021, n° 18MA03870 N° Lexbase : A33134ZQ) a donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée.

Précisions rapporteur public. Selon Thomas Pez-Lavergne, il résulte de la jurisprudence récente du Conseil d’État, que « c’est le caractère direct du lien entre l’accident et le service, entre la maladie et le service ou entre la maladie et l’accident de service qui permet d’établir l’imputation » (voir CE, 3°-8° ch. réunies, 13 mars 2019, n° 407795, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A6896Y3S). Dès lors, « en exigeant que le lien de la maladie avec le service ou l’accident soit certain, les juges d’appel ont écarté des pièces des dossiers qui permettaient pourtant d’établir, avec un degré de probabilité suffisamment élevé, le caractère direct de ce lien et partant l’imputabilité de leurs maladies. Ce faisant ils se sont trompés lorsqu’ils ont déterminé si la situation de fait des litiges correspondait aux exigences de la notion résultant de la règle de droit ; ils ont donc bien commis une erreur de qualification juridique des faits ».

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