[Brèves] Dispositif IR-PME Madelin : la prorogation du taux majoré de 25 % jusqu’au 31 décembre 2023

Rappel.

Le dispositif Madelin IR-PME créé en 1994 est un système d’incitation à l’investissement de l’épargne privé destiné à encourager les contribuables à acquérir des titres d’entreprise. En contrepartie de leur engagement, les contribuables bénéficient d’une réduction au titre de leur impôt sur le revenu.

Le bénéfice de ce dispositif est soumis à certaines conditions (CGI, art. 199 terdecies-0 A N° Lexbase : L5070MGU) :

• l’investisseur doit être une personne physique domiciliée fiscalement en France ;
• le dispositif concerne uniquement la souscription au capital en numéraire de certaines petites et moyennes entreprises ;
• l’acquisition de parts d’une société doit se réaliser par une augmentation du capital de la société ;
• le contribuable est soumis à une obligation de conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année à la suite de la souscription des parts.

Historiquement, le taux de l’avantage fiscal était fixé à 18 %. Un taux majoré a été prévu pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020. L’article 19 de la loi n° 2021-953, du 19 juillet 2021, de finances rectificative pour 2021 N° Lexbase : L1967L7Y a prorogé le taux de 25 % de réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises effectuée jusqu’au 31 décembre 2022.

Innovations

Faisant suite à la décision de la Commission européenne du 16 février 2023 en faveur de la mesure, le décret n° 2023-176, en date du 10 mars 2023 a prorogé le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME).

Cette réduction d’impôt est ainsi applicable aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023 (loi n° 2022-1726, du 30 décembre 2022, de finances pour 2023, art. 17 I N° Lexbase : L4794MGN) et a vocation à s’appliquer aux souscriptions en numéraire au capital de PME, quelle qu’en soit la forme (investissements directs, indirects, fonds d’investissements de proximité, souscriptions au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale).

Le dispositif IR-PME applicable jusqu’au 31 décembre 2023

Descriptif du mécanisme

Souscriptions en numéraire au capital de PME :

 - 50 000 euros (personne seule) ; 100 000,00 euros (couples mariés ou pacsés)

- 12 000 euros (personne seule) ; 24 000 euros (couples mariés ou pacsés) pour les FCPI / FIP

Taux de réduction fiscale

25,00 % de réduction d’IR

Montant maximum de réduction fiscale

12 500 euros

Durée d’engagement

Cinq ans

Effet de la réduction fiscale

Effet immédiat