Réf. : Décision du 9 décembre 2022, portant modification du Règlement intérieur national de la profession d'avocat N° Lexbase : Z894592R
Lecture: 1 min
N4244BZ9
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Marie Le Guerroué
le 07 Mars 2023
► Est inséré, après l'intitulé du titre premier du RIN de la profession d'avocat un article préliminaire qui prévoit que : « Lorsque les dispositions du règlement intérieur national mentionnent les termes “Bâtonnier” ou “vice-Bâtonnier” ou “avocat”, elles doivent être entendues comme s'appliquant à “la Bâtonnière” ou à “la vice-Bâtonnière” ou à “l'avocate” au choix de l'intéressée ».
Souhaitant promouvoir l’égalité et la lutte contre les stéréotypes de genre dans la profession, le Conseil national des barreaux avait adopté, lors de son assemblée générale du 9 décembre 2022 à une très large majorité la proposition de féminisation des termes « Bâtonnier », « vice-Bâtonnier » et « avocat » au sein d’un article préliminaire du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat N° Lexbase : L4063IP8). La décision a été publiée au Journal officiel du 4 février 2023.
Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : Les principes essentiels de la profession d'avocat, Sur l'égalité et la non-discrimination, in La profession d’avocat, (dir. H. Bornstein), Lexbase N° Lexbase : E34393RS. |
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:484244
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.