[Brèves] Problématique de preuve en cas de restitution des clés par courrier après résiliation du bail

► La restitution de l'immeuble dont le bail est résilié se réalise par la libération matérielle des lieux et par la restitution des clés, qui peut se faire en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au bailleur ou à son mandataire ; aucune indemnité d'occupation n'est due par le locataire ne se maintenant pas dans les lieux ayant fait l'objet du bail résilié et ayant restitué les clés par courrier recommandé, lorsque le bailleur s'abstient de toute démarche pour récupérer les clés pendant quinze mois pour prétendre in fine avoir reçu une enveloppe vide.

En l’espèce, le propriétaire d'un logement avait délivré au locataire un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la clause résolutoire insérée au bail, puis l'avait assigné en résiliation du bail et en paiement des loyers impayés et d'une indemnité d'occupation.

La cour d’appel d’Agen (CA Agen, ch. civ., 26 juillet 2021, n° 20/00121 N° Lexbase : A36534ZC) avait fait droit à la demande du bailleur et condamné le locataire au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la date de la reprise des lieux par le bailleur, quinze mois plus tard.

La problématique soulevée dans cette affaire portée devant la Cour suprême portait sur la preuve de la remise des clés par le locataire.

• Les conseillers d’appel avaient retenu, d'une part, que la preuve de la restitution des clés au bailleur incombait au preneur sortant qui ne pouvait se prévaloir d'un envoi des clés par lettre recommandée pour se décharger de toute responsabilité envers le propriétaire, d'autre part, que le locataire ne rapportait pas la preuve de la remise des clés qu'elle affirmait avoir restituées par lettre recommandée du 14 janvier 2019.

• Au soutien de son pourvoi, le locataire reprochait au bailleur d'avoir attendu le 26 mai 2020, soit quinze mois après son départ, pour procéder à la reprise des lieux, alors que les clés de l'appartement lui avaient été adressées par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 janvier 2019, et qu’il lui appartenait, en supposant que les clés ne fussent pas jointes au courrier recommandé, de se manifester et de ne pas attendre quinze mois pour prétendre avoir reçu une enveloppe vide.

L’argument trouve écho auprès de la Cour suprême, qui censure la décision pour violation de l'article 1240 du Code civil N° Lexbase : L0950KZ9 (principe de réparation dans son intégralité du préjudice, sans perte ni profit pour la victime) et de l'article 22, alinéa 3, de la loi n° 89-462, du 6 juillet 1989 N° Lexbase : Z06696MW (dont il résulte que les clés sont restituées par le locataire en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au bailleur ou à son mandataire), alors qu’il était constaté que le bailleur ne contestait pas avoir reçu cette lettre recommandée.

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