[Brèves] Possibilité de prendre plusieurs arrêtés de cessibilité successifs pour un même projet déclaré d'utilité publique

► Il est possible de prendre plusieurs arrêtés de cessibilité successifs pour un même projet déclaré d'utilité publique, étant sans incidence la circonstance que des parcelles concernées appartiennent à un même propriétaire.

En cause d’appel. La cour administrative d'appel (CAA Versailles, 2^e ch., 29 septembre 2021, n° 19VE04281 N° Lexbase : A58227ZN) a relevé que les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique N° Lexbase : L7945I4Z doivent s'entendre comme imposant à l'autorité administrative de faire figurer dans un même arrêté de cessibilité l'ensemble des parcelles appartenant à un même propriétaire, dont l'expropriation est poursuivie.

Elle en a déduit que l'extension du périmètre à exproprier à une parcelle qui n'était pas incluse dans l'enquête parcellaire initiale concernant d'autres parcelles appartenant au même propriétaire aurait justifié qu'il soit procédé à une nouvelle enquête parcellaire portant sur l'ensemble des parcelles de ce propriétaire et non à une enquête parcellaire et un arrêté de cessibilité portant uniquement sur la nouvelle parcelle (reprise de CAA Bordeaux, 28 juin 2019, n° 17BX02947 N° Lexbase : A3341ZH9).

Décision CE. En statuant ainsi, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit (reprise du principe déjà émis par l’arrêt CE, 4°-1° s.-sect. réunies, 6 décembre 1972, n° 81452, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4637B7U). Pour le rapporteur public Philippe Ranquet, « l’autorité administrative peut se rendre compte, en cours d’opération, qu’une modification du périmètre d’expropriation est finalement nécessaire, et l’empêcher de prendre un arrêté complémentaire reviendrait à lui imposer une nouvelle DUP ».

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable