[Jurisprudence] L’impartialité objective du juge de la contestation des saisies effectuées au cabinet ou au domicile d’un avocat en procédure pénale fiscale

Mots-clés : perquisitions • droit pénal fiscal • domicile d’un avocat • saisies

Le Conseil constitutionnel reconnaît que lorsqu’une visite est réalisée au cabinet ou au domicile d’un avocat et que des saisies sont effectuées, un autre juge des libertés et de la détention peut se prononcer sur les contestations de ces saisies sans que cela ne viole le principe d’impartialité. Le respect du principe est toutefois réservé à la condition que le même juge ne puisse pas effectuer la saisie et statuer sur sa contestation.

Dans la décision commentée, le Conseil constitutionnel avait à se prononcer sur la constitutionnalité de l’article 56-1 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L1314MAW et de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales N° Lexbase : L0419LTP en ce qu’ils remettent au juge des libertés et de la détention la compétence pour connaître des contestations portant sur des saisies effectuées à l’occasion de visites au cabinet ou au domicile d’un avocat.

Il est désormais acquis que le Conseil constitutionnel est garant du principe d’impartialité protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen [1], principe indissociable de l'exercice des fonctions juridictionnelles [2]. Le contrôle de constitutionnalité de la loi étant abstrait, le Conseil ne peut pas apprécier l’impartialité subjective du juge, il est cantonné à l’appréciation de son impartialité objective [3]. La décision commentée a donc pour finalité de déterminer si la procédure de visite et de saisie en matière fiscale permet au juge des libertés et de la détention, qui se prononce sur des contestations de saisies effectuées au cabinet ou au domicile d’un avocat, de disposer d’une impartialité objective fonctionnelle.

La procédure dont la constitutionnalité est contrôlée doit tout d’abord être replacée dans un contexte. Dans sa décision « André et a. c/ France » [4], la CEDH a reconnu que la procédure qui était prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et qui organisait la procédure de visite et de saisie en matière fiscale ne répondaient pas aux exigences de l’article 6 § 1 de la CEDH. Bien qu’il s’agisse d’une décision confirmative [5], elle dispose d’un apport propre en ce qu’elle précise que, pour ne pas violer l’article 8 de la CEDH et plus spécifiquement le secret professionnel de l’avocat qui est un corollaire du droit qu'a le client d'un avocat de ne pas contribuer à sa propre incrimination, des garanties procédurales particulières doivent être prévues lorsque les visites et saisies ont lieu dans des cabinets d’avocats. Eu égard aux faits de l’espèce et aux faibles garanties offertes par l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, la Cour avait conclu que la visite et les saisies effectuées au sein du cabinet des requérants étaient disproportionnées par rapport au but visé. Bien que le contrôle soit in concreto, la procédure française était de nouveau remise en cause dès lors qu’elle autorisait des visites et des saisies dans de telles circonstances sans offrir des garanties suffisantes. Le législateur français avait donc fort à faire.

Pour qu’à l’avenir les visites et les saisies effectuées au sein de cabinets d’avocats ne portent pas atteinte, en matière fiscale, au droit de la CEDH, l’article 49 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice [6] a étendu le champ d’application de l’article 56-1 du Code de procédure pénale à toute procédure de perquisitions ou visites effectuées dans un cabinet ou au domicile d’un avocat sur le fondement d'autres codes ou de lois spéciales. Cette solution se comprend puisque l’article, qui ne valait que pour la procédure pénale générale, organise une procédure plus protectrice lorsque les perquisitions et saisies sont effectuées au cabinet ou au domicile d’un avocat. Il a donc paru suffisant, pour satisfaire le droit de la CEDH, d’étendre son champ d’application aux procédures de visites et de saisies effectuées dans un cabinet d’avocats sur le fondement de l’article L. 16 B du LPF. Cette solution législative tardivement mise en place [7] a pour conséquence que lorsqu’il est procédé à une visite et des saisies au cabinet ou au domicile d’un avocat, la procédure applicable est le fruit de la combinaison des articles L. 16 B du LPF et 56-1 du CPP. Il résulte de cette procédure un certain système de contestation des saisies effectuées au cabinet ou au domicile d’un avocat, système dont la constitutionnalité est appréciée dans la décision commentée. Avant de le décrire, il faut toutefois en dire plus sur la procédure pénale générale de contestation des saisies effectuées au cabinet ou au domicile d’un avocat.

En procédure pénale générale, c’est en principe soit le procureur de la République, soit le juge d’instruction qui demande une perquisition dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile. Cette perquisition doit ensuite être autorisée par une décision du juge des libertés et de la détention. Conformément à l’alinéa 1er de l’article 56-1 du CPP, le « magistrat » ayant demandé la perquisition effectue la visite. Le bâtonnier ou son délégué, qui sont présents, peuvent au cours de la perquisition contester les saisies. Le juge des libertés et de la détention doit alors se prononcer sur ces contestations. Cette procédure est claire. Un premier magistrat a pour fonction de demander et de procéder à la perquisition et deux juges des libertés et de la détention ont pour fonctions d’autoriser la perquisition et de se prononcer sur les contestations de saisies. Dans cette procédure, il ne peut pas arriver que le même juge participe à la perquisition et se prononce sur les contestations de saisies. Également, le juge qui réalise la perquisition n’est pas un juge des libertés et de la détention comme celui qui se prononce sur les contestations de saisie. L’impartialité ne parait dès lors aucunement menacée dans cette procédure.

Pour les visites en matière fiscale, conformément à l’article L. 16 B du LPF, l’administration fiscale saisit l’autorité judiciaire pour que soit effectuée une visite. Cette dernière ne pourra avoir lieu qu’après que le juge des libertés et de la détention l’ait autorisée par ordonnance. L’application de l’article 56-1 du CPP impose la présence d’un « magistrat » lors de la visite. L’inconvénient est que, cette fois, son identité n’est pas explicitement déterminée étant donné qu’en matière fiscale aucun magistrat ne « saisit » le juge des libertés et de la détention. Comme l’article L. 16 B du LPF prévoit que « la visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées […et qu’] à cette fin, il donne toutes instructions aux agents qui participent à ces opérations », il semble tout indiqué que si un magistrat doit procéder à la visite, il s’agit de celui qui l’a autorisée, c’est-à-dire le juge des libertés et de la détention. La combinaison des articles L. 16 B du LPF et 56-1 du CPP a donc une conséquence. Si en procédure pénale générale le juge qui perquisitionne est soit le procureur de la République, soit le juge d’instruction, en procédure pénale fiscale la visite est effectuée par le juge des libertés et de la détention. Enfin, en cas de contestation des saisies effectuées par le bâtonnier ou son délégué, le juge des libertés et de la détention se prononcera conformément à l’article 56-1 du CPP.

En matière fiscale, lorsqu’une saisie est effectuée au cabinet ou au domicile d’un avocat et que cette dernière est contestée, trois juges des libertés et de la détention interviennent donc. On sait que le juge des libertés et de la détention qui autorise la saisie est également celui qui procède à la visite conformément aux articles L. 16 B du LPF et 56-1 du CPP. Aucune disposition prévoit ou exclut que ce juge puisse, par la suite, être le juge des libertés et de la détention qui se prononce sur la contestation des saisies. L’impartialité du magistrat qui se prononce sur ces contestations est donc, cette fois, bien plus incertaine.

Le Conseil constitutionnel devait donc, dans un premier temps, déterminer si le fait que le juge qui se prononce sur la contestation d’une saisie soit un juge des libertés et de la détention, comme celui qui a procédé à la visite, est contraire au principe d’impartialité. Il résulte de sa décision que la circonstance qu’un alter ego ait été favorable à la saisie n’emporte pas la partialité du juge qui statue sur la contestation de la saisie (I). Étant donné qu’il n’était pas exclu par la loi que les deux juges aient la même identité, le Conseil devait également déterminer si, dans un tel cas de figure, le principe d’impartialité était violé. Le Conseil constitutionnel retient que, si un même juge des libertés et de la détention effectue une saisie et statue sur sa contestation, il y a une atteinte au principe (II). Une réserve d’interprétation de l’article 56-1 du CPP est donc prononcée.

I. Le juge de la contestation des saisies : un possible alter ego du juge effectuant les saisies

Lorsque le juge des libertés de la détention effectue une visite en matière fiscale, des agents de l'administration des impôts sont également présents pour rechercher des preuves conformément à l’article L. 16 B. du LPF. Le magistrat « effectue » la visite et « veille […] à ce qu'aucun document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil » (CPP, art. 56-1). Il est donc amené à décider des saisies, ou à minima à les autoriser. Ce n’est qu’à la suite de cette décision que le bâtonnier ou son délégué pourra s’opposer à la saisie. La nature de cette décision est assez insaisissable, ce qui rend difficilement identifiable le régime applicable. La jurisprudence du Conseil constitutionnel varie en effet selon que l’acte attaqué soit un acte non juridictionnel ou soit une décision juridictionnelle par laquelle le juge se prononce au fond et de manière définitive.

• Le régime applicable aux actes non-juridictionnels. Le Conseil constitutionnel a, dans une décision de 2016, reconnu que la charte de déontologie de la juridiction administrative établie par le vice-président du Conseil d’État peut être contestée devant le Conseil d’État sans porter atteinte au principe d’impartialité [8]. L’impartialité objective fonctionnelle des juges se prononçant sur le recours est donc reconnue, cela alors même que l’acte était issu d’un membre la juridiction et qu’il s’agissait de leur supérieur hiérarchique. Cette décision révèle une conception assez restrictive du principe d’impartialité lorsque l’acte contesté n’est pas un acte juridictionnel. Il ne s’agit pas dans ce commentaire de participer au débat sur ce qu’est ou non un acte juridictionnel, mais chacun comprendra la profonde différence qu’il existe entre une charte de déontologie et une décision de saisie au cours d’une visite domiciliaire.
• Le régime applicable aux décisions juridictionnelles définitives et se prononçant sur le fond. Dans une décision de 2017, le Conseil constitutionnel a retenu que méconnaissaient le principe d’impartialité et le droit au recours effectif les « dispositions [législatives qui] attribuent au Conseil d'État statuant au contentieux la compétence d'autoriser, par une décision définitive et se prononçant sur le fond, une mesure d'assignation à résidence sur la légalité de laquelle il pourrait ultérieurement avoir à se prononcer comme juge en dernier ressort » [9]. Cette décision témoigne du fait que c’est un régime tout autre qui s’applique lorsque l’acte contesté est une décision définitive par laquelle une juridiction se prononce au fond [10]. Dans ce cas de figure, la juridiction qui prend une telle décision ne pourra pas se prononcer sur les contestations à son encontre sans violer le principe d’impartialité. C’est donc la juridiction tout entière qui est disqualifiée. Cette solution n’est toutefois pas reprise dans la décision commentée puisque le Conseil reconnaît que le principe d’impartialité n’est pas violé lorsque le juge de la contestation des saisies est, tout comme le juge effectuant la visite, un juge des libertés et de la détention. Cette solution peut s’expliquer par le fait que la décision de saisie n’est pas définitive comme l’est une décision d'assignation à résidence. Cela est révélé par le fait que le document ou objet saisi est, conformément à l’article 56-1 du CPP, mis sous scellé lorsque sa saisie est contestée. La décision de saisie est donc provisoire [11] en cas de contestation, dès lors que les pièces sont inexploitables tant que le juge ne s’est pas prononcé sur la contestation. De plus, il paraît contestable d’assimiler le juge des libertés et de la détention à une juridiction comme l’est le Conseil d’État. La solution retenue en 2017 ne s’imposait, par conséquent, pas au Conseil constitutionnel.

Le contrôle de constitutionnalité était donc inédit étant donné que le Conseil constitutionnel n’avait jamais eu à connaître de l’impartialité d’une procédure similaire. Cela peut toutefois surprendre que le Conseil ait préféré appliquer un régime proche de celui réservé aux actes non-juridictionnels. Deux explications peuvent être avancées. La première est que le juge des libertés et de la détention n’engage pas, à proprement parler, la parole d’une juridiction lorsqu’il prend une décision de saisie [12]. La seconde est que le fait que le magistrat effectuant la visite soit un juge des libertés et de la détention, c’est-à-dire l’alter ego de celui qui se prononce sur la contestation, ne paraît pas avoir plus d’influence que s’il était un autre magistrat [13].

Non lié par ses décisions antérieures, le Conseil constitutionnel conclut à l’absence de partialité objective fonctionnelle du juge des libertés et de la détention qui se prononce sur la contestation d’une saisie. Cette conclusion peut surprendre, car il apparaît que cette impartialité du juge n’a pas été suffisamment démontrée. Un point précis pose, en effet, encore question. Dans la procédure organisée par l’article 56-1 du CPP, le juge des libertés et de la détention « entend le magistrat qui a procédé à la perquisition ». Or, il peut ne pas paraître souhaitable, pour l’impartialité, qu’un juge s’étant déjà prononcé rencontre son homologue qui sera amené à statuer à son tour. Pourtant, de telles procédures existent, comme l’a démontré Florence Bussy qui les combat, car elles seraient contraires au principe d’impartialité en ce qu’elles portent « une atteinte à l'autonomie de chaque degré de juridiction » [14]. Cette affirmation peut être reprise pour le cas de la procédure de saisie en matière pénale, il faut néanmoins préciser que, cette fois, le principe d’impartialité est davantage menacé par ce qui pourrait être perçu comme une atteinte au principe constitutionnel de séparation des fonctions de poursuites et d’instruction avec les fonctions de jugement [15]. Certains regretteront donc probablement que le Conseil constitutionnel n’ait pas censuré la partie de l’article 56-1 du CPP qui permet au juge ayant effectué la saisie d’être entendu par celui qui se prononce sur la contestation de cette saisie. Cependant, pour défendre la décision commentée, il n’apparaît pas que le juge constitutionnel avait été invité à le faire, ni même que son attention ait été attirée sur ce point. Une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité paraît dès lors souhaitable.

II.  Le juge effectuant les saisies : un impossible juge de la contestation des saisies

Le Conseil constitutionnel retient que le principe d’impartialité s’oppose à ce « qu’un même juge des libertés et de la détention effectue une saisie et statue sur sa contestation ». La solution était pleinement attendue en raison d’une précédente décision du Conseil constitutionnel portant sur une procédure similaire [16]. La procédure législative était la suivante : lorsqu’une personne avait fait l’objet d’une perquisition ou d'une visite domiciliaire et que cette dernière n’avait pas donné lieu à une poursuite devant une juridiction d'instruction ou de jugement, la personne pouvait saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande tendant à l’annulation de la perquisition. Seulement, dans certains cas de figure, la perquisition pouvait avoir été autorisée par un juge des libertés et de la détention. La question était donc de savoir si le juge de liberté et de la détention qui se prononce sur cette contestation pouvait également être celui qui avait autorisé la perquisition. Le Conseil avait alors conclu que le juge autorisant la perquisition ne pouvait, « sans méconnaître le principe d'impartialité, statuer sur la demande tendant à l'annulation de sa décision » [17]. La décision commentée paraissait dès lors assez prévisible. Il faut toutefois relever que, dans ces deux décisions, le Conseil constitutionnel n’énonce pas le raisonnement juridique l’ayant conduit à ces solutions. Ce dernier doit donc être précisé.

L’adage latin nemo iudex in causa sua du code Justinien [18] (nul ne peut être juge et partie), qui est garanti par le droit positif [19], risque de venir à l’esprit des juristes lisant ces décisions. Encore faut-il démontrer que le juge des libertés et de la détention qui effectue une saisie devient partie lorsque cette dernière est contestée. Pour cela, il est nécessaire de déterminer si ce juge a un intérêt étant donné qu’il n’y a de contentieux, donc de partie, que là où il y a une « opposition d'intérêts » [20]. S’il apparaît aisément identifiable qu’il y ait « une opposition de prétentions » [21] entre le juge des libertés et de la détention et le bâtonnier, il est plus difficile à démontrer que le juge de la saisie a, en cas  de contestation, un intérêt. Il peut toutefois être soutenu que le juge a bien ici un intérêt dès lors qu’il est garant de l’intérêt de la loi. Si le raisonnement peut convaincre, il apparaît plus opportun d’expliquer la solution du Conseil constitutionnel par un autre raisonnement.

La solution du Conseil constitutionnel paraît s’expliquer par le fait que le juge des libertés et de la détention a déjà, lors de la saisie, retenu une certaine appréciation. Le juge a donc « préjugé », ce qui a, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel [22], pour conséquence de le disqualifier pour connaître de tout recours ultérieur. Mathias Guyomar a d’ailleurs, dans ses conclusions sur la décision Dubreuil [23], élaboré une méthodologie permettant de déterminer s’il y a situation de « préjugement ». Pour que cette dernière soit constituée, trois conditions cumulatives doivent être honorées.

La première condition est que « les fonctions successivement exercées [par le juge] l'ont été à propos de la même affaire ». Pour cela, il faudrait notamment que « les faits soient identiques » et que « les questions examinées à partir de ces faits soient du même ordre ». Dans la procédure prévue à l’article 56-1 du CPP, la condition est systématiquement honorée. La seconde condition est que « l'exercice de la première fonction a révélé l'existence d'un parti-pris sur l'issue de cette affaire ». Là encore, il ne fait aucun doute que cette condition est remplie puisque le bâtonnier étant le contestataire de la saisie, le magistrat s’est forcément prononcé, en amont, favorablement à la saisie. La troisième condition est que « la part prise par les magistrats, dans l'exercice de leur première fonction, laissait légitimement penser qu'ils avaient personnellement pris position sur l’affaire ». Là encore cette condition est honorée puisqu’il n'y a qu’un magistrat qui se prononce sur la contestation de la saisie et ce dernier est celui qui a procédé à la visite. L’application de la méthodologie de Mathias Guyomar conduit donc à reconnaître que, lorsque le même juge des libertés effectue une saisie et statue sur sa contestation, il y a une situation de « préjugement ».

Il faut encore préciser que la situation de « préjugement » rend également possible un cumul des fonctions de jugement à différents degrés [24] et un cumul des fonctions de poursuite et d’instruction avec les fonctions de jugement. La procédure dont la constitutionnalité est appréciée tend d’ailleurs à confirmer ce second risque puisque si un juge effectue une saisie, il a une fonction d’instruction. Or, s’il se prononce également sur la contestation de cette saisie, il a aussi une fonction de jugement. Dès lors, lorsque le même juge des libertés effectue une saisie et statue sur sa contestation, le principe d’impartialité est également violé du fait de l’atteinte portée au principe de séparation des fonctions de poursuites et d’instruction avec les fonctions de jugement [25]. Dans ce cas précis la violation du principe d’impartialité garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est donc double.

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