[Brèves] Pas de preuve de la notification par LRAR, pas de cause réelle et sérieuse

► Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ;

À défaut de preuve de la notification du licenciement par écrit, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.

Faits et procédure. Après avoir été convoquée à un entretien préalable, une salariée est licenciée pour faute grave. Son employeur lui reproche une absence injustifiée.

Contestant son licenciement, la salariée saisit la juridiction prud’homale.

La cour d’appel (CA Fort-de-France, 24 juillet 2020, n° 19/00060 N° Lexbase : A98373RR) constate que l’employeur ne rapporte pas la preuve de la notification du licenciement par écrit. Selon elle, l’absence de preuve de l’envoi de la lettre de licenciement ne prive pas celui-ci de cause réelle et sérieuse.

Par conséquent, elle juge le licenciement de l’intéressée fondé sur une cause réelle et sérieuse. Elle rejette à ce titre la demande de dommages et intérêts de la salariée.

Cette dernière forme alors un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant les solutions susvisées, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel sur le fondement de l’article L. 1232-6 du Code du travail N° Lexbase : L1447LKS.

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