Réf. : Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-20.311, F-B N° Lexbase : A605488Q
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par Lisa Poinsot
le 27 Janvier 2023
► En cas de nullité du licenciement du salarié en raison de l’exercice normal du droit de grève, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé ;
Ce remboursement est ordonné d’office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l’instance et n’ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
Faits et procédure. Un salarié est licencié pour faute lourde à raison de faits commis au cours d’un mouvement de grève qui s’est déroulé dans l’entreprise. Il saisit la juridiction prud'homale aux fins d’obtenir diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.
La cour d’appel (CA Caen, ch. soc., sect. 1, 3 juin 2021, n° 19/01692 N° Lexbase : A36054U3) retient que le licenciement du salarié est nul comme consécutif à l’exercice par ce dernier de son droit de grève, sans qu’aucune faute lourde puisse lui être reprochée.
Elle condamne donc la société à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées au salarié entre la date du licenciement et le jugement dans la limite de trois mois d’allocations.
| Pour rappel. L’exercice normal du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail. Seule une faute lourde du salarié gréviste peut justifier son licenciement. Cette faute lourde peut être caractérisée par l’intention de nuire, ce qui implique la volonté du salarié de porter préjudice à l’employeur dans la commission d’un fait fautif et ne résulte pas de la commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. En l’espèce, le salarié gréviste est licencié pour avoir proféré des insultes racistes, des menaces de viol, de mort et s’est livré à des actes de violence physique et d’agression. Or, il n’est pas établi que ces faits avérés et imputables au salarié aient été commis avec la volonté de porter préjudice à l’employeur. Le salarié n’a, à aucun moment, cherché à entraver la liberté du travail, y compris en agressant un autre salarié puisque ce fait s’est déroulé alors que ce dernier rentrait au dépôt après sa journée de travail. Ces faits ne caractérisent donc pas une faute lourde. |
La société forme alors un pourvoi en cassation en soutenant qu’en vertu de l’article L. 1235-4 du Code du travail N° Lexbase : L0274LM4, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088, du 8 août 2016 N° Lexbase : L8436K9C, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4 N° Lexbase : L0920MC3, L. 1134-4 N° Lexbase : L8068LGW, L. 1144-3 N° Lexbase : L8067LGU, L. 1152-3 N° Lexbase : L0728H9T, L. 1153-4 N° Lexbase : L0923MC8, L. 1235-3 N° Lexbase : L1442LKM et L. 1235-11 N° Lexbase : L8064LGR, le juge peut ordonner le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé. Or cette disposition légale ne prévoit le cas envisagé à l’article L. 2511-1 du Code du travail utilisé par les juges du fond pour prononcer la nullité du licenciement.
La solution. Énonçant les solutions susvisées, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi sur le fondement de l’article L. 1235-4 du Code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088, du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, et en application des articles L. 1132-4 et L. 1132-2 N° Lexbase : L0676H9W du Code du travail.
Par conséquent, à défaut de preuve d’une faute lourde, la nullité du licenciement, prononcée en raison de l’exercice normal du droit de grève, entraîne la condamnation de l’employeur au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié.
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