[Brèves] Expression pluraliste des courants d'opinion : interdiction de diffuser certains courants de pensée uniquement la nuit !

► Ne respecte pas le principe d’expression pluraliste des courants d'opinion une chaîne de télévision diffusant l'essentiel des interventions du Président de la République et d'un parti politique entre minuit et 6 heures du matin.

Principe. Si aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucune stipulation applicable aux services de radio et de télévision, ne précise expressément que le respect des obligations en matière d'expression pluraliste des courants d'opinion fixées par la délibération du CSA n° 2017-62, du 22 novembre 2017 N° Lexbase : X9549ATT, prise sur le fondement des articles 1 et 13 de la loi n° 86-1067, du 30 septembre 1986 N° Lexbase : L8240AGB, doit s'apprécier en tenant compte des heures de diffusion des émissions, il résulte de l'objet même de ces dispositions, qui tendent à ce que les différents courants d'opinion soient équitablement diffusés afin de concourir à la formation de l'opinion des téléspectateurs et de contribuer ainsi au débat et à l'expression démocratique, que les obligations qu'elles édictent ne sauraient être regardées comme respectées sans tenir compte des horaires et des conditions de diffusion de ces émissions. 

Rappel. Il a été jugé de l’absence de respect par TF1 de ses obligations de diffusion d'œuvres d'expression originale française et d'œuvres de provenance de la C.E.E en cas de diffusion massive de ces œuvres pendant la nuit (CE, 20 janvier 1989, n° 103063 N° Lexbase : A1563AQX).

Faits. Il ressort des relevés de temps de parole sur l'antenne du service CNEWS entre le 1^er octobre et le 15 novembre 2021 (période pré-electorale) que, d'une part, 82 % des interventions du Président de la République, de ses collaborateurs et des membres du Gouvernement et, d'autre part, 53 % de celles des représentants de « La France Insoumise » ont été diffusées entre minuit et 5 heures 59, alors que ces intervenants sont sous-représentés par rapport aux autres partis et groupements politiques au sein des programmes diffusés en journée, avec des proportions respectives de 8,6 % et 3,7 % du temps total d'intervention entre 6 heures et minuit.

Décision. C’est donc sans commettre d'erreur de droit que le CSA a considéré que les obligations résultant de la loi du 30 septembre 1986 et de la délibération du 22 novembre 2017 ne pouvaient être respectées si les interventions, d'une part, du Président de la République, de ses collaborateurs et des membres du Gouvernement ou, d'autre part, des représentants d'un des partis et groupements politiques qui expriment les grandes orientations de la vie politique nationale, sont essentiellement diffusées au cours des programmes de nuit, à des heures où l'audience est très faible. 

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