[Brèves] Prix de transfert : quid d’une cession à une société étrangère de la clientèle rattachable à l'activité d'une succursale française d'une société dont le siège est à l'étranger

► Incorporation des bénéfices indirectement transférés à l'étranger. Peut être incluse dans cette pratique une cession à une société étrangère de la clientèle rattachable à l’activité d’une succursale française d’une société dont le siège est à l’étranger.

Les faits :

• une société britannique a absorbé en 2009 une société de droit danois dont elle avait acquis les titres en 2005 et qui disposait depuis 1993 d'une succursale française ;
• à la suite d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2009 et 2010, l'administration fiscale a estimé que la succursale française avait transmis gratuitement à la société britannique la clientèle attachée à son activité d'assurance exercée en France, et a regardé cette opération comme un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du CGI ;
• le TA de Nice a déchargé la société britannique des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle avait été assujettie à raison de cette rectification ; le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel formé contre ce jugement (CAA Marseille, 19 janvier 2021, n° 19MA04090 N° Lexbase : A6317874).

Principe. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités (CGI, art. 57 N° Lexbase : L9738I33).

En appel, la CAA a retenu que la succursale française de la société de droit danois supportait le risque d'exploitation de l'activité d'assurance réalisée en France antérieurement au 1^er janvier 2009 mais a relevé qu'avant cette date, les contrats d'assurance proposés par cette succursale étaient régis par le droit danois et ne bénéficiaient d'aucune adaptation particulière à la situation française, que l'ensemble des services proposés aux assurés, notamment le service d'assistance, était assuré au Danemark, que les contrats passés avec les courtiers d'assurance chargés de prospecter sur le territoire français étaient en partie conclus par la société danoise, qu'aucun élément versé au dossier n'établissait que les salariés de la succursale française avaient pour fonction de développer une clientèle propre au profit de la succursale et que l'enregistrement des clients français selon une cotation spécifique, s'il permettait de faire une analyse comptable propre aux clients ayant conclu des contrats avec des courtiers exerçant sur le territoire français, ne démontrait pas que l'activité de la succursale aurait consisté à développer une telle clientèle. La cour a déduit que le ministre n'établissait pas que cette succursale disposait d'une réelle autonomie commerciale avant le 1^er janvier 2009 et, par suite, l'existence d'une cession gratuite de clientèle laissant présumer un transfert indirect de bénéfices à la société de droit britannique.

Solution du CE. En jugeant, qu'à défaut pour la succursale française de la société danoise de disposer d'une réelle autonomie commerciale, la circonstance qu'elle avait supporté le risque d'exploitation inhérent à l'activité d'assurance exercée en France antérieurement au 1^er janvier 2009 ne suffisait pas à établir l'existence d'une clientèle propre, pour en déduire qu'aucune cession gratuite de clientèle, susceptible de caractériser un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du CGI, n'était établie, la cour administrative d'appel de Marseille, n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

L'article 57 du CGI institue, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue par l'entreprise imposable en France que si celle-ci apporte la preuve que les avantages qu'elle a consentis ont été justifiés par l'obtention de contreparties. Elles sont applicables à toute entreprise imposable en France, y compris une succursale française d'une société dont le siège est à l'étranger, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la succursale n'a pas de personnalité morale. Peut constituer une pratique entrant dans les prévisions de ces dispositions, la cession à une société établie hors de France, à titre gratuit ou à prix minoré, de la clientèle rattachable à l'activité d'une succursale française d'une société dont le siège est à l'étranger.

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