[Brèves] Suicide imprévisible en garde à vue : pas d’engagement de la responsabilité de l’État

► Le suicide imprévisible d’une personne dans sa cellule de garde à vue n’est pas susceptible d’engager la responsabilité de l’État.

Faits. Alors qu'il était placé en garde à vue dans les locaux d'un commissariat de police, un homme s'est pendu dans sa cellule au moyen d'une bande de tissu qu'il avait découpée sur son matelas et nouée à travers deux trous creusés dans le mur. Après avoir été hospitalisé, il est décédé le 8 juillet 2009. Une information judiciaire ouverte du chef d'homicide involontaire a été clôturée par une ordonnance de non-lieu.

En cause d’appel. La cour d'appel a retenu, au vu des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, d'une part, que rien ne permettait d'identifier une fragilité particulière de l’intéressé et de supposer un passage à l'acte en dépit d'un incident lié au retrait du cordon de son pantalon de survêtement, d'autre part, que les services de police avaient pris des précautions adaptées aux éléments portés à leur connaissance pour prévenir tout geste suicidaire en procédant au retrait du cordon et en regardant régulièrement les images de la vidéo-surveillance, même si celle-ci permettait seulement de visualiser, avec une image floue, les déplacements en cellule.

Elle a enfin retenu que, si les murs de la cellule présentaient des trous, le mode opératoire choisi était difficilement prévisible, alors que la fabrication du dispositif de pendaison et l'exécution du geste fatal étaient intervenus dans un court laps de temps.

Décision CCass. Sans méconnaître les dispositions de l'article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales N° Lexbase : L4753AQ4, la cour d'appel a pu en déduire qu'une faute lourde n'était pas caractérisée, justifiant ainsi légalement sa décision.

Rappel. Le suicide d'un détenu schizophrène n'implique pas nécessairement la mise en jeu de la responsabilité de l'administration pénitentiaire (CEDH, 8 octobre 2015, Req. 32432/13, SELLAL N° Lexbase : A7911NSS).

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