[Brèves] Pérennisation et extension de l'expérimentation des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le CE

► Le décret n° 2023-10, du 9 janvier 2023, relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif, publié au Journal officiel du 10 janvier 2023, a pour objet la pérennisation et l’extension de l'expérimentation des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le Conseil d'État.

Rappel. Le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 N° Lexbase : L6929LYB a introduit devant le Conseil d'État, à titre expérimental pour une durée de dix-huit mois, la possibilité pour une formation chargée de l'instruction d'organiser une séance orale d'instruction et, pour une formation de jugement, de tenir une audience d'instruction. Le décret n° 2022-387 du 18 mars 2022 N° Lexbase : L0064MCD a prolongé jusqu'à la fin de l'année 2022 cette expérimentation.

Texte du décret - séance orale d'instruction devant la formation d'instruction. En complément de l'instruction écrite, la formation de jugement dans un tribunal ou une cour, ou la formation chargée de l'instruction au Conseil d'État, peut tenir une séance orale d'instruction au cours de laquelle elle entend les parties sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile.

Les parties sont convoquées par un courrier qui fait état des questions susceptibles d'être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de cette séance. Peut également être convoquée toute personne dont l'audition paraît utile.

Texte du décret - audience publique d'instruction devant la formation de jugement. La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile. Cette audience ne peut se tenir moins d'une semaine avant la séance de jugement au rôle de laquelle l'affaire doit être inscrite.

Le président de la formation de jugement convoque les parties par un courrier qui fait état des questions susceptibles d'être évoquées. Peut également être convoquée toute personne dont l'audition paraît utile.

Les parties ou, si elles sont représentées, leurs représentants peuvent présenter des observations orales à l'audience d'instruction. 

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