[A la une] Actu RH : les mesures applicables en entreprise à partir du 1er janvier 2023

Mots-clés : ressources humaines • entreprises • employeurs • salariés • réglementation

Chaque mois, Lexbase Social vous propose de faire un point sur les changements à prendre en compte dans l’entreprise.

👉 Activité partielle

• Indemnités complémentaires d’activité partielle (Min. Travail, FAQ : Questions-réponses Activité partielle-Chômage partiel, 3 janvier 2023)

Ces indemnités, bénéficiant en 2021 et 2022 de contributions avantageuses et d’exonération de cotisations sociales, sont désormais assujetties et déclarées comme des revenus d’activité. Elles sont donc soumises à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % ainsi qu’aux cotisations sociales dès le premier euro.

• Modification du taux horaire minimum (décret n° 2022-1632, du 22 décembre 2022, portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable N° Lexbase : Z928212N)

Le plancher du taux horaire de l’allocation d’activité partielle (C. trav., art. D. 5122-13 N° Lexbase : L5487MC9) est relevé à 8,03 euros. En outre, le montant horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée est relevé à 8,92 euros.

• Personnes vulnérables salariées

Le placement en activité partielle des personnes vulnérables salariées qui ne peuvent pas télétravailler et qui doivent s’isoler est prolongé jusqu’au 31 janvier 2023.

👉 Aides aux entreprises

• Apprentissage (décret n° 2022-1714, du 29 décembre 2022, relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation N° Lexbase : L3185MG3)

Une prime de 6 000 euros maximum est versée à toutes les entreprises pour les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation conclus du 1er janvier au 31 décembre 2023.

🔎 À noter. L’aide financière exceptionnelle de 5 000 euros pour le recrutement d’un alternant mineur et de 8 000 euros pour un alternant majeur a pris fin au 31 décembre 2023 et n’est plus applicable aux contrats signés depuis le 1er janvier 2023. De même, l’aide à l’embauche d’un chômeur de longue durée en contrat de professionnalisation est supprimée depuis le 1er janvier 2023.

• Emploi francs (décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022, modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion N° Lexbase : L4813MGD)

Le dispositif d’aide à l’embauche des emplois francs est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

👉 Allocations chômage (loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi N° Lexbase : L1959MGN)

• Contrat de travail à durée indéterminée 

La loi dite « Marché du travail » prévoit que le refus de deux CDI prive le salarié de droit à l’assurance chômage.

• Démission

Le salarié, qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur (qui ne peut être inférieur à un minimum qui sera fixé par décret), est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai (C. trav., art. L. 1237-1-1 N° Lexbase : L2119MGL).

• Assurance chômage 

Mise en place d’une assurance chômage contracyclique entrant en vigueur par décret au 1er février 2023. Il s’agit de moduler l’indemnisation du chômage en fonction de la conjoncture économique.

👉 Contrat de travail

• Signature manuscrite scannée (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.841, FS-B N° Lexbase : A49638ZT)

L’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée ne peut être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil N° Lexbase : L1033KZB.

Ainsi, une signature manuscrite simplement scannée (non électronique) est valable.

• Contrats de travail précaires (loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi N° Lexbase : L1959MGN)

La durée maximale de 36 mois applicables aux CDI intérimaires est supprimée. La durée maximale est de 9 mois applicable à l’intérim classique.

Par ailleurs, l’expérimentation du CDD unique pour plusieurs salariés dans certains secteurs d’activité est réactivée.

• Convention de forfait annuel en jours

Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 20-20.572, FS-B N° Lexbase : A49498ZC : Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Jours de repos en 2023 : 8 jours pour 226 jours travaillés en raison de 9 jours fériés tombant un jour travaillé ; 105 samedis et dimanches et 25 jours de congés payés.

Branche Syntec

Dans la branche Syntec, de nouvelles dispositions relatives au forfait jours et à la création d’un nouveau congé sont introduites :

• les cadres positionnées en 2.3 dans la classification de la branche sont éligibles au dispositif du forfait jours ;
• pour les salariés soumis au forfait jours, les jours de travail réalisés de manière exceptionnelle le dimanche et les jours fériés doivent être rémunérés avec une majoration de 100 % ;
• autorisation d’absence de 2 jours, non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction de salaire, en cas d’interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d’aménorrhée.

👉 Cotisations sociales (décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022, relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs N° Lexbase : L3186MG4)

Compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles qui résulte des équilibres présentés dans le cadre de la loi n° 2022-1616, du 23 décembre 2022, de financement de la Sécurité sociale pour 2023 N° Lexbase : Z200942P, de nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2023 sont prévues.

Pour le régime général, la valeur est fixée à 0,59 % (CSS, art. D. 241-2-4 N° Lexbase : L4810MAE).

👉 CSE

• Office du juge judiciaire (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.551, FS-B+R N° Lexbase : A49598ZP)

Le recours contre la décision d’une DREETS, saisie aux fins de fixer la répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux au sein de ces établissements distincts en vue de la mise en place des CSE, entre dans l’office du tribunal judiciaire, lorsque se pose, à cette occasion, une difficulté d’interprétation de l’accord collectif définissant le périmètre de ces établissements distincts.

• Nouvelles règles d’électorat et éligibilité des salariés présentant des attributs de l’employeur au CSE (loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi N° Lexbase : L1959MGN)

Les articles L. 2314-18 N° Lexbase : L8492LGM et L. 2314-19 N° Lexbase : L8491LGL du Code du travail sont respectivement réécrits et complétés. Leur application est rétroactive, à savoir à compter du 31 octobre 2022.

👉 Compte personnel de formation

• Lutte contre la fraude (loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022, visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires N° Lexbase : L1739MGI)

Publiée au Journal officiel du 20 décembre 2022, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 a pour objectif de lutter contre la fraude dans l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) et d’interdire le démarchage abusif.

• Protection du salarié lanceur d’alerte (décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022, relatif à l'abondement du compte personnel de formation d'un salarié lanceur d'alerte N° Lexbase : L2963MGT)

Le décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022, publié au Journal officiel du 29 décembre 2022, définit la procédure d’abondement du compte personnel de formation des salariés lanceurs d’alerte en cas de sanction prononcée par un CPH à l’encontre de leur employeur.

👉 Déclaration sociale nominative

Dès le 1er janvier 2023, l’URSSAF vérifie l’exhaustivité, la conformité et la cohérence des informations déclarées par les employeurs sur les contributions recouvrées pour le compte de tous les partenaires en tenant compte des demandes de correction signalées par les autres organismes destinataires. Le déclarant prend acte des modifications suggérées par l’URSSAF et procède à la correction des anomalies. Si le déclarant ne prend pas acte des modifications. L’URSSAF procède la correction des anomalies ou erreurs susceptibles d’affecter le montant des cotisations. En cas de carence prolongée et répétée du cotisant, l’URSSAF peut produire une DSN de substitution pour l’ensemble des organismes afin de corriger les données.

👉 Protection sociale complémentaire

Le contrat santé et/ou prévoyance et/ou retraite supplémentaire doit être mis en place soit par décision unilatérale de l’employeur soit par accord d’entreprise. Au 1er janvier 2023, les entreprises de secteur privé doivent mettre à jour leur décision unilatérale de l’employeur. Cette décision, devant être remise à nouveau aux salariés, doit comporter deux nouvelles mentions :

• l’ajout d’information concernant le maintien des garanties pendant la suspension du contrat de travail ;
• la redéfinition des catégories cadres et non cadres.

👉 Salaire

• Revalorisation du SMIC (décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022, portant relèvement du salaire minimum de croissance N° Lexbase : Z800432N)

Le montant du SMIC brut horaire est relevé à 11,27 euros, soit un montant mensuel de 1 709,28 euros.

• Indemnités forfaitaires de repas

Les limites d’exonération des allocations forfaitaires en matière de frais professionnels sont revalorisées. Ainsi, les indemnités de repas sont fixées pour 2023 comme suit :

• repas au restaurant : 20,20 euros ;
• restauration sur le lieu de travail : 7,10 euros ;
• restauration hors des locaux de l’entreprise : 9,90 euros.

• Augmentation de la gratification minimale horaire des stagiaires

Le montant minimum pour un stage de plus de 2 mois est fixé à 4,05 euros par heure (sauf accord collectif plus favorable).

• Frais de transport (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, de finances rectificative pour 2022 N° Lexbase : L7052MDK)

Plusieurs changements sont à prévoir pour 2023 :

• abonnement transports publics ;
• forfait mobilités durables ;
• prime transport.

• Titre-restaurant (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, de finances pour 2023, art. 4 N° Lexbase : Z52612UL)

La loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 prévoit la possibilité d’utiliser, jusqu’au 31 décembre 2023 les titres restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.

La loi de finances pour 2023 prévoit que la limite d’exonération de la participation de l’employeur est portée à 6,50 euros pour les titres acquis en 2023.

• Versement du salaire (loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, art. 1 et 3 N° Lexbase : L0987MAS)

Depuis le 27 décembre 2022, il n’est plus possible de faire un virement de la paie du salarié sur un compte qui n’est pas à son nom ou sur lequel il n’apparaît pas comme cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. Toute stipulation contraire est nulle (C. trav., art. L. 3241-1 N° Lexbase : L2079MAA).

• Épargne salariale (décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022, portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat N° Lexbase : L2392MGP).

Le décret du 26 décembre 2022 prévoit la modification des dispositions communes à l’épargne salariale. Plus particulièrement, les mesures portant sur le contrôle et la délivrance de l’agrément sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.

• Revalorisation du barème de saisie des rémunérations (décret n° 2022-1648, du 23 décembre 2022, révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations N° Lexbase : L2406MG9)

Un nouveau barème s’applique depuis le 1er janvier 2023.

👉 Santé et sécurité au travail (Cass. soc., 7 décembre 2022, 2 arrêts, n° 21-23.662 N° Lexbase : A85248XY et n° 21-17.927 N° Lexbase : A85208XT, FS-B)

• Comment contester l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail ? La Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions.

Sur la procédure suivie par le médecin du travail, ce dernier peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail sous certaines conditions :

• réaliser un examen médical permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation, de mutation de poste ou sur la nécessité de proposer un changement de poste ;
• réaliser une étude de poste :
• réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ;
• procéder à un échange avec l’employeur.

Concernant le recours en contestation de l’avis d’inaptitude, ce dernier doit mentionner les voies de recours et les délais de contestation. L’employeur et le salarié peuvent, chacun, contester l’avis d’inaptitude devant le CPH, selon la procédure accélérée au fond, dans les 15 jours suivant la notification de l’avis.

Le CPH examine alors les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s’est fondé pour rendre son avis. Toutefois, le non-respect de la procédure de constat de l’inaptitude par le médecin du travail ne suffit pas à remettre en cause l’avis d’inaptitude.

En prenant en considération le non-respect de la procédure de constat d’inaptitude, le CPH peut également ordonner une mesure d’instruction par la désignation d’un médecin expert afin de vérifier si l’avis d’inaptitude du salarié à son poste prend en compte notamment les conditions de travail.

Le CPH prend une décision qui se substitue à l’avis du médecin du travail.

En l’absence de contestation dans le délai de 15 jours, l’avis du médecin du travail s’impose tant à l’employeur et au salarié qu’au juge.

👉 Sécurité sociale

• Augmentation du plafond (arrêté du 9 décembre 2022, portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2023 N° Lexbase : L1524MGK)

Le plafond de la Sécurité sociale est augmenté de 6,9 % (CSS, art. D. 242-17 N° Lexbase : L3886L73). Le montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale est dès lors fixé à 3 666 euros et celui du plafond annuel est de 43 992 euros.

• AT/MP (arrêté du 26 décembre 2022, fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du Code de la Sécurité sociale pour l'année 2023 N° Lexbase : L2726MG3)

Les majorations forfaitaires des taux de cotisation des risques d’AT/MP pour 2023 sont fixées :

• majoration « accident de trajet » : 0,16 % ;
• majoration « charges générales » : 58 % ;
• majoration « compte spécial » : 0,28 % ;
• majoration « pénibilité » : 0,02 %.

• Heures supplémentaires (loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, de financement de la Sécurité sociale pour 2023 N° Lexbase : L3789MGG)

Le plafond d’exonération fiscale sur les heures supplémentaires est porté de 5 000 euros à 7 500 euros pour les heures effectuées à compter du 1^er janvier 2023.

La loi de finances pour 2023 aligne également les modalités d’imputation de la nouvelle déduction sur celles en vigueur pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires des entreprises de moins 20 salariés à moins de 250 salariés. Cette modification d’applique rétroactivement aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er octobre 2022.

• Cotisation AGS

Le taux reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2023.

👉 Télétravail

Les limites d’exonération pour 2023 applicables aux indemnités forfaitaires de télétravail dépendent de la fixation de l’allocation au mois ou au jour.

Allocation fixée par mois :

• 10,40 euros par mois pour un salarié en télétravail 1 jour par semaine ;
• 20 euros par mois pour 2 jours de télétravail par semaine ;
• 30 euros par mois pour 2 jours par semaine.

Allocation fixée par jour : 2,60 euros par jour dans la limite de 57,20 euros par mois.

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