[Brèves] Possibilité pour les personnes publiques d’acquérir une parcelle par prescription

► Les personnes publiques ont la possibilité d’acquérir une parcelle par prescription.

Principe. Selon les articles 712 N° Lexbase : L3321ABM et 2258 N° Lexbase : L7194IAP du Code civil, la propriété s'acquiert par la prescription, qui est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession.

Cette position, qui répond à un motif d'intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable, est caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire (Cass. QPC, 17 juin 2011, n° 11-40.014, FS-P+B N° Lexbase : A5430HUN).

En outre, le Code général de la propriété des personnes publiques énumère des modes d'acquisition de la propriété des personnes publiques, sans exclure la possibilité pour celles-ci de l'acquérir par prescription.

Faits. Une commune a assigné deux habitants en revendication de la propriété d'une parcelle cadastrée sur le fondement de la prescription acquisitive.

En cause d’appel. Pour déclarer irrecevable l'action en revendication de la commune, l'arrêt attaqué (CA Aix-en-Provence, 3 juin 2021, n° 18/16362 N° Lexbase : A91024TB) retient que, même si le Code civil ne distingue pas entre les personnes, le Code général de la propriété des personnes publiques énumère de manière exhaustive et exclusive les modes d'acquisition des biens immobiliers et mobiliers par les personnes publiques, de sorte que, depuis son entrée en vigueur, la prescription acquisitive, qui n'y est pas mentionnée, ne peut plus être invoquée par une personne publique.

Décision CCass. En statuant ainsi, alors que les personnes publiques peuvent acquérir par prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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