[Brèves] Sociétés cotées : prorogation de la mesure d’abaissement temporaire du seuil déclenchant le contrôle des investissements étrangers en France

► Publié au Journal Officiel du 24 décembre 2022, le décret n° 2022-1622, du 23 décembre 2022 N° Lexbase : Z922232N, proroge d'un an supplémentaire la mesure d'abaissement de 25 % à 10 % du seuil d'acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant des activités sensibles pour la sécurité publique, l'ordre public et les intérêts de la défense nationale et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, au titre de la réglementation portant sur le contrôle des investissements étrangers.

Dès le début de la crise sanitaire en 2020, l’État a pris en compte la nécessité de protéger davantage les sociétés françaises cotées exerçant des activités sensibles. Afin de se prémunir de prises de participations opportunistes non européennes pouvant présenter des menaces pour la sécurité nationale, le seuil déclenchant le contrôle IEF dans les sociétés françaises cotées a été abaissé de 25 % à 10 % des droits de vote.

Le contexte économique actuel en lien avec la crise énergétique ne permet pas d’écarter les risques sur ces entreprises. C’est la raison pour laquelle le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique et le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur, de l’Attractivité et des Français de l’étranger ont demandé à ce que cette mesure temporaire d’abaissement du seuil, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, soit maintenue jusqu’au 31 décembre 2023.

Les modalités de la mesure d’abaissement du seuil déclenchant le contrôle restent inchangées :

• elle ne concerne pas les investisseurs d’un pays de l’UE/EEE ;
• elle ne porte que sur les investissements réalisés au sein des sociétés cotées sur un marché réglementé ;
• elle s’exerce selon une procédure accélérée : l’investisseur étranger franchissant le seuil de 10 % des droits de vote le notifie à la direction générale du Trésor. Le ministre de l’Économie, des Finances, de la Souveraineté Industrielle et Numérique dispose alors de dix jours pour décider si l’opération doit être soumise à un examen plus approfondi, sur la base d’une demande d’autorisation complète.

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