[Brèves] UE : proposition de nouvelles mesures visant à moderniser le système de TVA

► La Commission européenne a proposé une série de mesures visant à moderniser le système de TVA de l'Union et à le rendre plus efficace pour les entreprises et plus résistant à la fraude [en ligne].

Selon les derniers chiffres de l'écart de TVA, les États membres ont perdu 93 milliards d'euros de recettes de TVA en 2020. Un quart des recettes manquantes peut être directement imputé à la fraude à la TVA liée aux échanges à l'intérieur de l'Union. 

Les actions proposées aujourd'hui aideront les États membres à percevoir jusqu'à 18 milliards d’euros supplémentaires de recettes de TVA par an, tout en aidant les entreprises, y compris les PME, à se développer :

• le passage à la déclaration numérique en temps réel fondée sur la facturation électronique pour les entreprises qui exercent des activités transfrontières dans l'Union ;
• la mise à jour des règles de TVA applicables au transport de personnes et aux plateformes d'hébergement de courte durée ;
• l'introduction d'un enregistrement unique à la TVA dans l'ensemble de l'Union.

Le paquet de propositions présenté prend la forme de modifications à apporter à trois actes législatifs de l'Union : 

• la Directive TVA (Directive (CE) n° 2006/112 du Conseil, du 28  novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée N° Lexbase : L7664HTZ) ;
• le Règlement (UE) n° 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d'exécution de la Directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée N° Lexbase : L8640IPP ;
• et le Règlement du Conseil concernant la coopération administrative (Règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil, du 7 octobre 2010, concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée N° Lexbase : L1449INY).

Les propositions législatives seront transmises au Conseil pour accord, ainsi qu'au Parlement européen et au Comité économique et social pour consultation.

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