[Brèves] Exequatur d’une décision rendue hors de l’Union européenne : caractérisation du rattachement aux juridictions étrangères

► Le juge, qui a relevé que la demanderesse avait effectué de nombreux voyages et de longs séjours à l’étranger, et retenu que celle-ci n’établissait pas avoir un domicile ou une résidence en Ukraine, en a justement déduit l'absence de lien caractérisé entre le litige et les juridictions ukrainiennes, de sorte que les décisions dont l'exequatur était demandé n'avaient pas été rendues par une juridiction internationalement compétente et ne pouvaient donc être exécutées en France.

Faits et procédure. Du mariage d’une femme de nationalité ukrainienne et d’un homme de nationalité argentine est né un enfant, en France. Un tribunal ukrainien a d’abord déchu le père de ses droits parentaux et l’a condamné à payer à la mère une pension alimentaire pour l’enfant, avant que la cour d’appel de Kiev n’infirme cette décision concernant la déchéance des droits parentaux – mais confirme la condamnation au paiement d’une pension alimentaire.

La mère a alors engagé une instance en exequatur de ces décisions, mais la cour d’appel (CA Paris, 20 octobre 2020, n° 19/06972) a rejeté sa demande, ce que la mère conteste.

Rejet. Réitérant sa jurisprudence (v. notamment l’arrêt de principe Cass. civ. 1, 20 février 2007, n° 05-14.082, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A2537DUI), la Haute juridiction énonce qu’en application de l'article 509 du Code de procédure civile N° Lexbase : L6627H7L, pour accorder l'exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, vérifier la régularité internationale de cette décision en s'assurant que celle-ci remplit les conditions :

• de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi ;
• de conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ;
• et d'absence de fraude.

Appliquant le droit international privé interne, la première chambre civile ajoute qu’il résulte des principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale, ainsi que de l'article 1070 du Code de procédure civile N° Lexbase : L1234LUA, que, toutes les fois que la règle française de conflit n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent :

• si le litige se rattache d'une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi ;
• et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux.

En l’espèce, la cour d'appel avait relevé que la mère avait effectué de nombreux voyages et de longs séjours à l'étranger et retenu que celle-ci n'établissait pas avoir un domicile ou une résidence en Ukraine.

Elle en a, selon la Cour de cassation, justement déduit l'absence de lien caractérisé entre le litige et les juridictions ukrainiennes, de sorte que les décisions dont l'exequatur était demandé n'avaient pas été rendues par une juridiction internationalement compétente et ne pouvaient donc être exécutées en France.

La cour d’appel a donc légalement justifié sa décision, et la première chambre civile rejette le pourvoi.

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