[Brèves] Continuation du bail par le conjoint du preneur décédé : peu importe la courte durée du mariage !

► Le conjoint du preneur à bail décédé, dès lors qu’il a participé de manière régulière et effective aux travaux de l'exploitation depuis plus de cinq ans avant celui-ci, peut, sur le fondement de l’article L. 411-34, alinéa 1er, du Code rural et de la pêche maritime, bénéficier du statut de preneur du bail dont son conjoint était titulaire, peu important qu'il n'ait acquis la qualité de conjoint que peu de temps avant son décès.

Pour rappel, selon l'article L. 411-34, alinéa 1er, du Code rural et de la pêche maritime N° Lexbase : L4467I49, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.

Il faut savoir que ces dispositions sont d’ordre public, ainsi que l’a précisé la Cour de cassation, qui a retenu que si, en application de l'article 1390 du Code civil, les conventions matrimoniales conclues entre les époux sont licites et opposables à tous, le principe de la liberté des conventions matrimoniales ne peut faire obstacle au respect des dispositions d'ordre public contenues dans le statut du fermage et du métayage et notamment à celles de l'article L. 411-34 du Code rural relatives au sort du bail en cas de décès du preneur (Cass. civ. 3, 28 juin 2006, n° 05-20.860, FS-P+B N° Lexbase : A1195DQC).

S’agissant de la qualité d’époux bénéficiaire de la continuation du bail au décès du preneur, il résulte d’un arrêt rendu en 1977 que le texte précité n'est pas applicable au partage d'une communauté à la suite d'un divorce ou d'une séparation de corps, et donc que l'attribution du bail prévue par l'article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime concerne seulement le cas du décès du preneur, et non son divorce, de sorte que l’époux divorcé ne saurait se prévaloir d’un droit à continuation du bail rural (Cass. civ. 1, 23 novembre 1977, n° 76-10.343, publié au bulletin N° Lexbase : A7540CI4).

L’arrêt rendu le 16 novembre 2022 apporte une précision inédite et intéressante, en ce qu’il relève que la -courte- durée du mariage importe peu, de sorte que la participation à l’exploitation qui peut être prise en compte n’est pas exclusivement celle réalisée en qualité de conjoint, de partenaire, d'ascendant ou de descendant, et que peut ainsi être prise en compte la participation antérieure à l'acquisition d'une telle qualité.

Car c’est bien l’argument contraire qui était précisément avancé par les bailleurs, demandeurs au pourvoi, faisant alors grief à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier le 6 mai 2021 (CA Montpellier, 6 mai 2021, n° 19/06872 N° Lexbase : A02324RZ) d’avoir admis que l’épouse survivante pouvait bénéficier du statut de preneur du bail dont son conjoint était titulaire, après avoir constaté que celle-ci n'avait épousé le preneur que 49 jours avant son décès, et que les conseillers ne pouvaient alors refuser de rechercher si cette durée était suffisante et prendre en considération une participation à l'exploitation antérieure au mariage, violant ainsi l'article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime.

L’argument est écarté par la Haute juridiction qui approuve la décision de la cour d’appel : ayant constaté que l’intéressée était l'épouse du preneur au jour de son décès et souverainement retenu qu'elle avait participé de manière régulière et effective aux travaux de l'exploitation depuis plus de cinq ans avant celui-ci, elle en avait exactement déduit qu'elle pouvait bénéficier du statut de preneur du bail dont son conjoint était titulaire, peu important qu'elle n'ait acquis la qualité de conjoint que peu de temps avant son décès.

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