[Brèves] Irrégularité n'affectant qu'une partie divisible du jugement de première instance : impossibilité d’annuler l’autre partie du jugement pour ce motif !

► Dès lors qu’un jugement de première instance a été annulé pour défaut de réponse à un moyen, cette irrégularité n'affecte qu'une partie divisible du jugement, ce qui implique l’impossibilité d'annuler, pour ce motif, une partie du jugement non affectée par cette irrégularité, ou de l'examiner par la voie de l'évocation.

Application. L'insuffisance de motivation retenue par la cour n'avait pas pour effet d'entacher d'irrégularité l'ensemble du jugement de première instance, mais n'affectait la régularité que de la seule partie divisible de ce jugement statuant sur les conclusions au soutien desquelles avait été soulevé le moyen demeuré sans réponse.

Dès lors que cette insuffisance de motivation était sans portée sur la création par la délibération attaquée de la zone UCg « secteur urbain du golf », divisible du reste du plan local d'urbanisme, la cour ne pouvait, pour ce motif, annuler comme irrégulier le jugement de première instance en tant qu'il statuait sur la création de cette zone. La cour ne pouvait, par suite, statuer sur cette partie du litige par la voie de l'évocation.

Comme elle n'avait été saisie, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, d'aucun moyen d'appel portant sur cette zone UCg « secteur urbain du golf », elle ne pouvait, dès lors, prononcer l'annulation de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'elle portait sur la création de cette zone.

Décision. La commune de Biscarrosse est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque (CAA Bordeaux, 14 décembre 2021, n° 20BX03693 N° Lexbase : A29487GB) en tant qu'il a annulé la création, par la délibération du 6 mars 2017, de la zone UCg « secteur urbain du golf ».

Précisions rapporteur public. Selon Arnaud Skzryerbak, « en l’espèce l’erreur de la cour a bien modifié l’issue du litige. Cette erreur peut être utilement invoquée mais seulement dans la mesure où elle a conduit la cour à se prononcer sur un moyen qui n’était pas repris en appel. C’est donc à une cassation partielle qu’il vous faut procéder […] ».

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