[Brèves] Décision transposant les dispositions précises et inconditionnelles d'une Directive et ayant une incidence directe et significative sur l'environnement : une participation du public obligatoire !

► La seule circonstance que le Premier ministre soit tenu de procéder à la transposition des dispositions précises et inconditionnelles d'une Directive ne peut conduire à rendre inopérante l'obligation prévue par l'article 7 de la Charte de l'environnement de soumettre les décisions publiques ayant une incidence directe et significative sur l'environnement à la participation du public.

Faits. L'association One Voice demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-274, du 17 mars 2020, modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques N° Lexbase : L5182LWT.

Position CE. La Haute juridiction énonce le principe précité. Toutefois, eu égard à leur finalité et à leur portée (absence d’augmentation des prélèvements dans la nature des animaux utilisés à des fins scientifiques et simple encadrement de la possibilité pour des établissements utilisateurs agréés de conduire des expérimentations en dehors de leurs locaux), les dispositions contestées du décret attaqué ne peuvent être regardées comme ayant des effets directs et significatifs sur l'environnement.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de participation du public conformément à l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement N° Lexbase : L8061K9G qui assure lui-même la mise en œuvre du principe de participation garanti par l’article 7 de la Charte de l’environnement (loi n° 2012-1460, du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement N° Lexbase : L8859IUN) doit donc être écarté.

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