[Brèves] Repos dominical : conditions d’ouverture des magasins alimentaires dotés de caisses automatiques

► L’inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l’emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions du Code du travail ;

Il en résulte que ce pouvoir peut s’exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche, peu important qu’il s’agisse de salariés de l’établissement concerné ou d’entreprises de prestations de services.

Faits et procédure. L’inspection du travail effectue des contrôles le dimanche 6 octobre 2019 dans trois supermarchés d’une enseigne de la grande distribution, où il a été constaté, après 13 heures, la présence de salariés, chargés d'aider les clients du supermarché lors du paiement aux caisses automatiques ainsi que des agents de sécurité.

Les inspecteurs du travail ont saisi le juge des référés d'un tribunal judiciaire d'une demande à l'encontre de l’enseigne pour obtenir la fermeture des magasins le dimanche à 13 heures.

La cour d'appel (CA Toulouse, 8 juin 2021, n° 20/02189 N° Lexbase : A34074UQ) ordonne à l’enseigne de fermer les supermarchés le dimanche à compter de 13 heures. Elle relève que les agents de sécurité de l’enseigne empiétaient sur les activités normalement dévolues aux salariés des magasins :

• en orientant les clients vers la hotline en cas de dysfonctionnement ;
• en aidant les clients en difficulté avec la caisse automatique, par exemple en utilisant la scanette ou lors des paiements ;
• en rappelant que les achats ne pouvaient se faire que par carte bancaire et sans vente d'alcool ;
• en renseignant les clients sur les rayons ouverts ou non ;
• en procédant au retrait des produits interdits à la vente ;
• en procédant à l'ouverture des barrières en sortie de caisse si le ticket du client était inopérant ;
• en ayant en charge la fermeture du magasin ;
• en rangeant les paniers ;
• en scanant parfois les produits ou le ticket de parking à la place des clients ;
• en intervenant directement auprès de l'assistance ;
• en procédant au retrait d'un produit non acheté ;
• en renseignant les clients dans le magasin ;
• en appelant un responsable en raison d'anomalies au niveau des caisses automatiques.

L’enseigne de grande distribution forme un pourvoi en cassation.

La solution. Enonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Du fait de la participation des agents de sécurité aux activités du magasin, les modalités de fonctionnement et de paiement n'étant pas automatisées, la cour d'appel a décidé à bon droit que des salariés étaient employés en violation des règles sur le repos dominical.

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