Aux termes d'un arrêt rendu le 20 juin 2013, la Cour de justice de l'Union européenne retient que l'électricité générée par une installation photovoltaïque, située sur le toit de la maison d'un contribuable, et revendue à une société, qui lui rétrocède l'énergie suffisante pour alimenter sa maison, constitue une activité économique ouvrant droit à la déduction de la TVA (CJUE, 20 juin 2013, aff. C-219/12
N° Lexbase : A7913KG8). En l'espèce, un contribuable autrichien a placé une installation photovoltaïque, dépourvue de capacités de stockage, sur le toit de sa maison à usage d'habitation. Il livre la totalité de l'électricité produite, qui est inférieure à ses propres besoins, au réseau, sur la base d'un contrat conclu à durée indéterminée avec une société. Ces livraisons sont rémunérées au prix du marché et soumises à la TVA. Le contribuable rachète l'électricité nécessaire aux besoins de son foyer à la société au même prix que celui auquel l'électricité produite par son installation photovoltaïque est livrée au réseau. Il a demandé à l'autorité fiscale compétente le remboursement de la TVA dont il s'était acquitté lors de l'acquisition de l'installation photovoltaïque. L'administration a refusé, considérant que le contribuable n'exerçait pas d'activité économique en exploitant son installation photovoltaïque. Le juge autrichien, saisi du litige, pose à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle de savoir si l'exploitation d'une installation photovoltaïque située au-dessus ou à proximité d'une résidence privée servant à des fins d'habitation, conçue de telle sorte que la quantité d'électricité produite, d'une part, est toujours inférieure à la quantité totale d'électricité consommée à titre privé par son exploitant et, d'autre part, est livrée au réseau en échange de recettes ayant un caractère de permanence, relève de la notion d'"activités économiques". La Cour répond que l'exploitation d'une installation photovoltaïque constitue une "activité économique" si elle est accomplie en vue de retirer des recettes ayant un caractère de permanence. Or, la notion de recettes doit être entendue dans le sens d'une rémunération perçue en contrepartie de l'activité exercée, peu importe que le but de l'exploitation soit de générer des profits, ou non. Dès lors que l'installation située sur le toit de la maison du contribuable produit de l'électricité qui est injectée dans le réseau contre rémunération, celui-ci l'exploite en vue d'en retirer des recettes. De même, les livraisons d'électricité au réseau s'effectuant sur la base d'un contrat à durée indéterminée, ces recettes ont un caractère de permanence. Il est sans importance à cet égard que la quantité d'électricité produite par l'installation soit toujours inférieure à la quantité d'électricité consommée par l'exploitant pour les besoins de son foyer .
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable