A été publié au Journal officiel du 19 juin 2013, le décret n° 2013-510 du 17 juin 2013, fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de TVA (
N° Lexbase : L0742IXR). Ce texte prévoit, avec effet à compter du 1er juillet 2013, la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de TVA (5,5 % ; CGI, art. 278-0 bis
N° Lexbase : L9559IT9 et 7 % ; CGI, art., 279
N° Lexbase : L9888IW7). En excluant certaines activités de la liste préexistante, le décret met en conformité la législation nationale avec le droit communautaire. En effet, la Commission avait adressé à la France un avis motivé 2011/2112 du 21 juin 2012 en raison de l'application d'un taux réduit de TVA à certains "services à la personne", notamment les travaux de jardinage, les cours à domicile (distincts du soutien scolaire), l'assistance informatique et internet à domicile et les services de maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire (lire
N° Lexbase : N2625BTE et
N° Lexbase : N6242BTD). L'administration fiscale a immédiatement intégré à sa doctrine les nouvelles règles (lire
N° Lexbase : N7671BTB) . Par ailleurs, afin de limiter l'impact de cette mesure pour les clients et pour les entreprises d'assistance informatique et internet à domicile et les entreprises de petits travaux de jardinage visées par ces nouvelles dispositions, a été publié au Journal officiel du 21 juin 2013, un décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 (
N° Lexbase : L1662IXT), modifiant l'article D. 7233-5 du Code du travail (
N° Lexbase : L1357IRP), relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du CGI (
N° Lexbase : L0515IPR). Ce texte augmente le plafond autorisé annuel et par foyer fiscal des interventions ouvrant droit au crédit ou à la réduction d'impôt, pour l'activité d'assistance informatique à domicile, de 1 000 à 3 000 euros, et pour l'activité de petit jardinage à domicile, de 3 000 à 5 000 euros .
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable