[A la une] Actu RH : les mesures applicables en entreprise à partir du 1er octobre 2022

Mots-clés : ressources humaines • entreprises • employeurs • salariés • réglementation

Chaque mois, Lexbase Social vous propose de faire un point sur les changements à prendre en compte dans l’entreprise.

👉 Comité social et économique

Conditions pour être électeurs au CSE (Cons. const., décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021 N° Lexbase : A23037CB)

Les dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail N° Lexbase : L0337LMG sont abrogées à compter du 31 octobre 2022, car elles permettent aux juges d’interdire le droit de vote à des personnes assimilées à l’employeur. Toutefois, les mesures prises avant le 1^er novembre ne peuvent pas être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

Jusqu’au 31 octobre 2022, sont exclus :

• les salariés disposant d’une « délégation écrite particulière d’autorité leur permettant de les assimiler à un chef d’entreprise » pour la durée de cette délégation (Cass. soc., 6 mars 2001, n° 99-60.553, publié au bulletin N° Lexbase : A4814ARQ ; Cass. soc., 6 février 2002, n° 00-60.488, FS-P N° Lexbase : A9243AXM ; Cass. soc., 24 septembre 2003, n° 02-60.569, F-P N° Lexbase : A6367C9P) ;
• les salariés ne disposant pas de délégation de pouvoir, mais qui « représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel » (Cass. soc., 12 juillet 2006, n°05-60.300, FS-P+B N° Lexbase : A4688DQP ; Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-25.233, F-P N° Lexbase : A47664NT ; Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 19-25.982, FS-B N° Lexbase : A76917IP). 

🔎 À noter. Le projet de loi « portant mesures d'urgence sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » corrige les règles d'électorat et d'éligibilité au CSE, à la suite de cette censure du Conseil constitutionnel (lire Ch. Moronval, L'essentiel du projet de loi sur les mesures d’urgence visant à améliorer le marché du travail, Lexbase Social, septembre 2022, n° 916 N° Lexbase : N2524BZI).

Consultation du CSE (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.660, FS-B+R N° Lexbase : A25208KK)

La consultation ponctuelle sur la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n’est pas subordonnée au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Autrement dit, les consultations récurrentes du CSE, prévues par l’article L. 2312-17 du Code du travail N° Lexbase : L6659L7R, quant aux orientations stratégiques de l’entreprise (C. trav., art. L. 2312-24 N° Lexbase : L9906LLH) sont dès lors indépendantes des consultations ponctuelles définies par l’article L. 2312-8 du Code du travail N° Lexbase : L6660L7S. Il n’est pas prévu de primauté ou de hiérarchisation entre elles.

Réunion du CSE (Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 21-83.914, F-B N° Lexbase : A99508HY)

Une modification de l’ordre du jour, adoptée à l’unanimité des membres présents en début d’une réunion du CSE central, peut valablement autoriser le comité à voter une délibération autorisant son secrétaire à agir en justice pour délit d’entrave.

👉 Lanceur d’alerte (Décret n° 2022-1284, du 3 octobre 2022, relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte N° Lexbase : L4661MED)

Pour bénéficier de la protection attachée au statut de lanceur d’alerte, une personne doit répondre à la nouvelle définition légale et respecter la procédure de signalement (interne/externe) précisée par le décret n° 2022-1284.

👉 Égalité de traitement (Cass. soc., 14 septembre 2022, n° 21-12.175, F-D N° Lexbase : A62498IB)

La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.

Autrement dit, tout recrutement et toute évolution professionnelle ne doit pas se fonder uniquement sur l’obtention d’un diplôme du candidat ou du salarié. Il faut que ce diplôme atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice du poste occupé.

👉 Épargne salariale (Min. Trav., FAQ : Intéressement et participation : le déblocage exceptionnel des sommes investies avant 2022, 13 septembre 2022)

Avant le 17 octobre 2022, les employeurs sont tenus d’informer leurs salariés de leurs droits en matière de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale. Cette information, effectuée par tout moyen, doit préciser si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord ou si l’entreprise a l’intention d’en signer un. Doit également être précisé le régime fiscal et social des sommes concernées.

👉 Forfait social au taux de 16 %

Dès le 1^er octobre 2022, le forfait social au taux de 16 % continuera à bénéficier aux PERCO dès lors que le pourcentage de titres PEA/PME dans l’allocation sera au moins égal à 10 %, c’est-à-dire dans les conditions actuellement applicables aux PERE.

🔎 À noter. Depuis le 1^er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur l’intéressement dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, sur la participation et l’abondement de l’employeur aux PEE qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation (entreprises de moins de cinquante salariés).

👉 Restauration (décret n° 2022-1266, du 29 septembre 2022, relevant le plafond d’utilisation des titres-restaurant N° Lexbase : L4337MED)

Le plafond d’utilisation des titres restaurant est revalorisé à 25 euros.

👉 Heures supplémentaires (loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat N° Lexbase : L7050MDH)

Une réduction des cotisations patronales par heure supplémentaire travaillée est envisagée pour les entreprises comprenant entre vingt et deux cent quarante-neuf salariés.

Un décret devrait définir les modalités d’application de cette réduction.

👉 Arrêt de travail (décret n° 2021-428, du 12 avril 2021, relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité N° Lexbase : L1427L4M et CSS, art. R. 323-8 N° Lexbase : L1630L47)

Les règles de calcul des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) aux salariés en arrêt de travail changent au 1^er octobre 2022. 

Lorsque le salarié n’a pas perçu de revenus d’activité pendant tout ou partie de la période de référence, les revenus antérieurs servant de base de calcul aux IJSS sont déterminés :

• en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours de la période de référence par la ou les périodes de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent lorsque l’assuré a perçu des revenus d’activité à une ou plusieurs reprises au cours de la période de référence ;
• en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours des jours calendaires travaillés depuis la fin de la période de référence divisés par la période de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent, dans le cas contraire.

🔎 À noter. Le site net-entreprises.fr annonce le report de l'entrée en vigueur de ces nouvelles modalités au 1er juin 2024 pour permettre à l'assurance maladie de mener à bien l'adaptation de son système informatique. Il semble qu'un décret prévoyant ce report soit en cours d'examen par le Conseil d'État. Jusqu'au 1er juin 2024, les dispositions transitoires continuent à s'appliquer.

👉 Santé au travail (loi n° 2021-1018, du 2 août 2021, pour renforcer la prévention en santé au travail N° Lexbase : L4000L7B)

L’obligation de remettre un passeport de prévention recensant toutes les formations suivies par le travailleur sur la santé et la sécurité (attestations, certificats, diplômes obtenus) s’applique depuis le 1^er octobre 2022.

👉 Sobriété énergétique des entreprises

Le rationnement énergétique va avoir un impact sur le fonctionnement et la stratégique des entreprises, de sorte qu’il est important de mettre en place des mesures :

• la mise à jour du DUERP et le recours à l’activité partielle en cas de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• l’information et la consultation du CSE et la mention de l’économie d’énergie au sein de la BDESE ;
• le renforcement du télétravail ;
• la semaine de quatre jours.

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