[Brèves] Action en contestation de paternité : le légataire universel du titulaire de l’action ne peut poursuivre l’action engagée par lui

► Le légataire universel du titulaire de l'action en contestation de paternité, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du même Code sur l’action relative à la filiation, n'a pas qualité pour exercer cette action ni pour la poursuivre.

Faits et procédure. En l’espèce, un homme a engagé une action en contestation de paternité. Après son décès, ses deux nièces sont intervenues volontairement à l’instance en leur qualité de légataires universelles pour reprendre l’instance.

La cour d’appel de Papeete a déclaré irrecevable l’intervention volontaire des légataires universelles, considérant que le légataire universel du titulaire d'une action relative à la filiation n'est pas un héritier au sens de l'article 322 du Code civil N° Lexbase : L8824G9P et qu'il n'a qualité ni pour exercer cette action ni pour poursuivre une telle action déjà engagée.

Pour rappel, l’article 322 du Code civil dispose que « l'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir. Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance ».

Les légataires universelles considéraient pourtant que « si le légataire universel du titulaire de l'action en contestation de paternité n'a pas qualité pour intenter ladite action, il en dispose pour poursuivre l'action engagée par ce titulaire de son vivant ».

Rejet. La Cour de cassation approuve le raisonnement de la cour d’appel qui a énoncé à bon droit que le légataire universel du titulaire de l'action prévue par l'article 333 du Code civil N° Lexbase : L5803ICW, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du même Code, n'a pas qualité pour exercer cette action ni pour la poursuivre (la solution n’est pas nouvelle : déjà en ce sens,  Cass. civ. 1, 2 avril 2014, n° 13-12.480, FS-P+B+I N° Lexbase : A3545MI7). Dès lors, les légataires universelles étaient irrecevables à poursuivre l’action en contestation de paternité engagée par le défunt.

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