[Brèves] Caractère obligatoire de la clause contractuelle d’un contrat de collaboration libérale instituant une procédure de conciliation préalable à la saisine du juge

Réf. : Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-14.171, FS-B N° Lexbase : A25328KY

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N2721BZS

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par Charlotte Moronval

le 05 Octobre 2022

► La clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent.

Faits et procédure. Mme X conclut un contrat de chirurgien-dentiste collaborateur libéral avec M. Y, chirurgien-dentiste, rompu par celui-ci quelques années plus tard.

Estimant que le contrat de collaborateur libéral devait être requalifié en contrat de travail, Mme X saisit la juridiction prud'homale.

La cour d’appel (CA Rennes, 28 janvier 2021, n° 17/09219 N° Lexbase : A81904DP) juge les demandes de Mme X irrecevables en l'état et précise que les parties pourront éventuellement ressaisir le juge après la décision de la commission de conciliation du conseil départemental de l'ordre des médecins-dentistes.

Mme X forme un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cour d'appel qui a relevé que le contrat de collaboration libérale prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour les contestations relatives à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résolution de la convention, en déduit exactement l'irrecevabilité de l'action en requalification de ce contrat en contrat de travail avant que la procédure de conciliation ait été mise en œuvre.

Pour aller plus loin :

pour rappel, en raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend (Cass. soc., 5 décembre 2012, n° 11-20.004, FP-P+B+R N° Lexbase : A5778IYN et Cass. avis, 14 juin 2022, n° 22-70.004, FS-B N° Lexbase : A090977S) ;
v. ÉTUDE : La résolution amiable des différents en droit du travail, Les dispositifs à la libre appréciation du salarié, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E45163LT.

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