[Brèves] Procédure sans représentation obligatoire : quid des mentions de la déclaration d’appel ?

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 29 septembre 2022, énonce qu’en matière de procédure sans représentation obligatoire, y compris lorsque les parties ont choisi d'être assistées ou représentées par un avocat, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement ; la Haute juridiction précise également qu’il doit en être de même lorsque l’acte d’appel, qui omet de mentionner les chefs de dispositif critiqués, ne précise pas si l'appel tend à l'annulation ou à la réformation du jugement.

Faits et procédure. Dans cette affaire, par déclaration établie et transmise par un avocat, une mère a interjeté appel à l’encontre d’un jugement rendu par un juge des enfants ayant renouvelé une mesure éducative avec placement de sa fille au domicile du père.

Le pourvoi. La demanderesse fait grief à l’arrêt rendu le 1^er juillet 2021 par la cour d’appel de Besançon d’avoir constaté que la cour d’appel n’était saisie d’aucune demande en l’absence d’effet dévolutif de son appel. L’intéressée énonce la violation par les juges du fond des articles 562 N° Lexbase : L7233LEM et 933 N° Lexbase : L8616LYR et 1192 N° Lexbase : L8891IW9 du Code de procédure civile, ainsi que les stipulations de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales N° Lexbase : L7558AIR. En l’espèce, la cour d’appel pour dire qu’elle n’était saisie d’aucune demande a retenu que la déclaration d’appel établie par l’avocat de l’appelante ne précisait pas les chefs du jugement qu’elle entendait critiquer.

Solution. Énonçant la solution précitée au visa des articles 562 et 933 du Code de procédure civile, la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel et casse et annule l’arrêt rendu en toutes ses dispositions.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable