[Brèves] Caractère obligatoire de la clause contractuelle d’un contrat de collaboration libérale instituant une procédure de conciliation préalable à la saisine du juge

► La clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent.

Faits et procédure. Mme X conclut un contrat de chirurgien-dentiste collaborateur libéral avec M. Y, chirurgien-dentiste, rompu par celui-ci quelques années plus tard.

Estimant que le contrat de collaborateur libéral devait être requalifié en contrat de travail, Mme X saisit la juridiction prud'homale.

La cour d’appel (CA Rennes, 28 janvier 2021, n° 17/09219 N° Lexbase : A81904DP) juge les demandes de Mme X irrecevables en l'état et précise que les parties pourront éventuellement ressaisir le juge après la décision de la commission de conciliation du conseil départemental de l'ordre des médecins-dentistes.

Mme X forme un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cour d'appel qui a relevé que le contrat de collaboration libérale prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour les contestations relatives à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résolution de la convention, en déduit exactement l'irrecevabilité de l'action en requalification de ce contrat en contrat de travail avant que la procédure de conciliation ait été mise en œuvre.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable