[Brèves] PLFSS 2023 : les mesures sociales

► Le 26 septembre 2022, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a été présenté en Conseil des ministres.

Les mesures intéressants le droit social sont les suivantes :

1/ Simplification de la délivrance des indemnités journalières lors de la naissance d’un enfant (PLFSS 2023, art. 33)

Afin de prévenir une rupture des ressources lors du congé maternité et de paternité et d’accueil de l’enfant et après l’allongement du congé de paternité, le projet prévoit la subrogation de plein droit de l’employeur à l’assuré dans le versement des indemnités journalières. En contrepartie, un délai court de remboursement de l’assurance maladie sera garanti aux employeurs, afin qu’ils ne subissent aucune perte de trésorerie.

Cette mesure entrerait en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2025.

2/ Transfert du financement des indemnités liées au congé maternité à la branche famille (PLFSS 2023, art. 10)

3/ Évolution de la législation de Sécurité sociale à Mayotte (PLFSS 2023, art. 38)

Dans une perspective de rapprochement de la législation mahoraise avec celle de droit commun, le projet prévoit notamment d’étendre la complémentaire santé solidaire sur ce territoire, de prolonger le dispositif de rachat de trimestres pour les indépendants et d’adapter les modalités de versement des prestations familiales aux fonctionnaires à l’évolution des modalités de versement de leurs rémunérations.

4/ Renforcement des actions de lutte contre les abus et les fraudes (PLFSS, art. 41)

Afin de lutter contre l’ampleur et la pluralité des formes de la fraude sociale, le projet prévoit plusieurs moyens de lutte permettant d’accroître la capacité des organismes sociaux à faire face à ces fraudes :

- la transmission par les greffiers des tribunaux de commerce aux agents des organismes de protection sociale et de l’État des renseignements et documents recueillis dans l’exercice de leurs missions et faisant présumer des fraudes en matière de cotisations ou prestations sociales :

• simplification de la procédure de sanction administrative qui peut être prononcée par un directeur de caisse en cas de fraude,
• rehaussement des plafonds de pénalités financières applicables en cas de fraudes à l’assurance maladie,
• élargissement du droit de communication aux agents chargés du recouvrement des créances nées d’une infraction de travail dissimulé. Les agents pourront recueillir des informations sur les soldes des comptes bancaires des débiteurs pour connaître leur solvabilité,
• autorisation pour le réseau des caisse de mutualité sociale agricole à procéder à l’interconnexion des données obtenues par le droit de communication non nominatif avec des données de son système d’information. Les caisses de MSA auront les mêmes capacités de détection de la fraude et de ciblage des contrôles de travail dissimulé que le régime général, en particulier dans le secteur de l’économie numérique,
• attribution de prérogatives de police judiciaire à des agents de contrôle, spécialement désignés, avec notamment des pouvoirs de cyber-enquête (enquête sous pseudonyme sur internet).

Les dates à retenir concernant l’examen du PLFSS 2023 :

• du 10 au 12 octobre 2022 : examen par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale ;
• du 20 au 26 octobre 2022 : examen en séance plénière à l’Assemblée nationale ;
• du 2 au 3 novembre 2022 : examen par la Commission des affaires sociales du Sénat ;
• du 7 au 11 novembre 2022 : examen en séance plénière au Sénat ;
• promulgation avant le 31 décembre 2022.

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