[Brèves] Travailleurs de plateformes : organisations professionnelles reconnues représentatives dans le secteur des VTC et des activités de livraison

► Publiés au Journal officiel du 13 septembre 2022, deux arrêtés du 5 septembre 2022 fixent la liste des organisations professionnelles reconnues représentatives pour le secteur des VTC et des activités de livraison.

Secteur des activités de livraison. Est reconnue représentative au niveau national, pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, l’organisation professionnelle suivante :

• l’Association des plateformes d’indépendants (API).

Secteur des VTC. Sont reconnues représentatives au niveau national, pour le secteur des activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC), les organisations professionnelles de plateformes suivantes :

• l’Association des plateformes d’indépendants (API) ;
• la Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR).

Pour la négociation des accords collectifs, en application de l'article L. 7343-29 du Code du travail N° Lexbase : L3032MCB, le poids des organisations représentatives est le suivant :

• l'Association des plateformes d'indépendants (API) : 60,53 % ;
• la Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR) : 39,47 %.

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