Réf. : Arrêté du 7 septembre 2022, pris en application des articles 2 et 4 du décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021, instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la Covid-19 N° Lexbase : L1740ME8
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par Marie-Claire Sgarra
le 27 Septembre 2022
► L’arrêté du 7 septembre 2022, publié au Journal officiel du 10 septembre 2022, institue le montant du revenu fiscal de référence pour l’année 2021 pour l’accès à l’aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes.
Le montant du revenu fiscal de référence perçu au titre de l'année 2021 est fixé à 80 000 euros.
Rappel : Le décret n° 2021-1175, du 10 septembre 2021 N° Lexbase : L8771L7Y, a institué une aide d'une durée de deux ans au bénéfice des journalistes pigistes dont les revenus de pige ont diminué entre l'année 2019 et les années 2020 (aide versée en 2021) et 2021 (aide versée en 2022). Conditions d'éligibilité Sont éligibles à l'aide les journalistes pigistes qui remplissent les conditions suivantes :
Sont exclus du bénéfice de l'aide les journalistes pigistes :
Modalités de calcul de l’aide Le montant de l'aide attribuée à chaque bénéficiaire est calculé par application d'un taux à une assiette. L'assiette est égale à la différence entre les revenus de pige annuels nets perçus par le bénéficiaire en 2019 et les revenus de pige annuels nets perçus l'année au titre de laquelle l'aide est versée. Elle est diminuée des éventuels revenus de remplacement perçus au titre d'un événement intervenu au cours de l'année concernée : allocations de chômage, indemnités d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée, indemnités journalières et allocations versées par les organismes de Sécurité sociale. Gestion de l’aide Le décret prévoit que la gestion de l’aide est confiée à un opérateur avec lequel le ministre chargé de la Communication conclut une convention. |
Le taux est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
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Le taux mentionné est modulé en fonction du nombre de parts compensant le foyer fiscal du demandeur en 2021 comme suit :
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Cette modulation ne peut aboutir à une compensation supérieure à 100 % de la perte de piges.
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