Le Quotidien du 16 septembre 2022 : Protection sociale

[Brèves] Modalités d'attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes

Réf. : Décret n° 2022-1234, du 14 septembre 2022, portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes N° Lexbase : L2612MEH

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par Laïla Bedja

le 15 Septembre 2022

Un décret du 14 septembre 2022, publié au Journal officiel du 15 septembre 2022, définit les modalités d’attribution de l’aide exceptionnelle de rentrée pour les ménages les plus modestes afin qu’ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la forte augmentation de l’inflation observée depuis le début de l’année.

Cette aide exceptionnelle est fixée à un montant de cent euros, auxquels s’ajoutent cinquante euros par enfant à charge.

Elle est attribuée aux bénéficiaires d’une des allocations suivantes au titre du mois de juin 2022, sous réserve que le montant de leur allocation ne soit pas nul :

  • le revenu de solidarité active ;
  • le revenu de solidarité outre-mer ;
  • l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine ;
  • l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle ;
  • l’allocation aux adultes handicapés ;
  • les aides personnelles au logement ;
  • l’allocation de solidarité spécifique ;
  • la prime forfaitaire ;
  • l’allocation équivalent retraite ;
  • l’allocation de solidarité aux personnes âgées ;
  • l’allocation simple pour les aides à domicile.

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