[Brèves] Financement participatif : extension de la période transitoire pour se conformer à la nouvelle réglementation applicable au sein de l’Union européenne

► Publiés au Journal officiel du 15 septembre 2022, l’ordonnance n° 2022-1229, du 14 septembre 2022 et le décret n° 2022-1230, du 14 septembre 2022 octroient aux professionnels du secteur du financement participatif ayant un statut national le délai d’un an supplémentaire pour obtenir l’agrément européen nécessaire pour proposer leurs services dans l’ensemble de l’Union européenne, conformément aux exigences du Règlement (UE) n° 2020/1503, du 7 octobre 2020, relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs N° Lexbase : L4871LY3.

En vue de favoriser le développement des services de financement participatif transfrontaliers tout en assurant davantage de sécurité juridique aux professionnels du secteur, le Règlement (UE) n° 2020/1503, du 7 octobre 2020, relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, leur permet de proposer leurs services dans l’ensemble de l’Union européenne à la condition d’être agréés en tant que prestataires de services de financement participatif.

En France, les ordonnances n° 2021-1735, du 22 décembre 2021, modernisant le cadre relatif au financement participatif N° Lexbase : Z462571T et n° 2022-230, du 15 février 2022, relative aux titres III à VIII de la partie législative du lire VII du Code monétaire et financier N° Lexbase : L5053MBR ont accordé aux acteurs offrant des services de financement participatif un délai d’habilitation d’un an pour se conformer à la nouvelle réglementation applicable au sein de l’Union européenne. Les professionnels du secteur avaient donc jusqu’au 10 novembre 2022 pour solliciter le statut de « prestataire de services de financement participatif » auprès de l’AMF.

Entre-temps, la Commission européenne a adopté le 12 juillet 2022 un acte délégué prolongeant la période transitoire d’un an supplémentaire, portant ainsi l’échéance au 10 novembre 2023.

C’est dans ces conditions que l’ordonnance n° 2022-1229, du 14 septembre 2022 et le décret n° 2022-1230, du 14 septembre 2022 modifient les ordonnances n° 2021-1735 et n° 2022-230 ainsi que certaines dispositions du Code monétaire et financier (partie réglementaire) pour se conformer à l’extension de la période transitoire et permettre aux professionnels du secteur du financement participatif d’obtenir leur agrément jusqu’au 10 novembre 2023.

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