[Brèves] Sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics : la Commission européenne apporte des précisions

► La Commission européenne a publié, le 26 août 2022, une actualisation de sa foire aux questions relative aux sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics.

Le 12 mai 2022, la Commission avait publié un document présentant une série de trente-six questions-réponses sur l’exécution de l’article 5 duodecies du Règlement (UE) n° 833/2014, du Conseil du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine N° Lexbase : L8557I3C, tel que modifié par le Règlement (UE) n° 2022/576, du 8 avril 2022 N° Lexbase : L3428MCX.

Le 26 août 2022, a été publiée une actualisation intégrant huit nouvelles questions posées par les États membres et leurs réponses. Il en ressort, notamment, que :

- le Règlement s’applique aux binationaux détenant la nationalité russe de la même manière qu’il s’applique aux seuls Russes ;

- la déclaration sur l’honneur demandée au candidat ne doit porter sur l’ensemble de la chaîne capitalistique (jusqu’au bénéficiaire effectif) que lorsque cela est nécessaire ;

- les autorités compétentes (en France, la DG Trésor) peuvent accorder des exemptions générales couvrant plusieurs contrats, ou types de contrats, aussi bien s’agissant de leur passation que de leur exécution ;

- le Règlement ne s’applique pas aux biens acquis par le titulaire auprès d’entités Russes (ou assimilées) avant le 9 avril 2022 et avant qu’il soumette son offre ;

- dans le cadre du contrôle exercé par les acheteurs et les autorités compétentes, la chaîne des sous-traitants doit être remontée aussi loin que le Règlement est susceptible de s’appliquer (autrement dit tant qu’il est plausible de trouver un sous-traitant russe ou assimilé dont la contribution excèderait 10 % du montant du contrat).

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