[Brèves] La subdélégation, non expressément autorisée par le client, d'un avocat à un autre avocat n'exerçant pas au sein d'un même cabinet, ne crée pas de rapport direct d'avocat à client entre l'avocat subdélégué et le client de l'avocat déléguant

Aux termes d'un arrêt rendu le 4 juin 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence rappelle que la subdélégation non expressément autorisée par le client, d'un avocat à un autre avocat n'exerçant pas au sein d'un même cabinet, ne crée pas de rapport direct d'avocat à client entre l'avocat subdélégué et le client de l'avocat déléguant (CA Aix-en-Provence, 4 juin 2013, n° 12/21809 N° Lexbase : A0692KGQ ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0082EUL). En l'espèce, M. C. a contesté la décision du Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Nice, qui a fixé à une certaine somme les honoraires dus à Me L.. A cet égard, il soutient qu'il avait confié son affaire à Me C., qui s'était engagée à le défendre gracieusement et à n'être rémunérée que sur les sommes allouées au titre de l'article 700, affirme qu'il n'a jamais confié de mandat à Me L., dont il n'a appris l'intervention que lors de la réception de la note d'honoraires, et souligne que cet avocat est dans l'impossibilité de justifier d'un mandat écrit et d'avoir satisfait à son obligation d'information préalable des modalités de détermination de ses honoraires et de leur évolution prévisible. La cour d'appel énonce que, si les diligences accomplies par un collaborateur ou un juriste au sein d'un cabinet d'avocat constituent des frais exposés par l'avocat dans l'exercice de son mandat de représentation et d'assistance et doivent être prises en compte dans la détermination de ses honoraires, en revanche le litige opposant deux avocats, notamment quant à une rétrocession d'honoraires, ne relève pas de la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret de 1991 (N° Lexbase : L8168AID), qui n'est applicable qu'aux différends en matière d'honoraires entre un avocat et son client. Il se déduit de ces principes, du caractère intuitu personae du mandat confié à l'avocat et de l'article 1994 du Code civil (N° Lexbase : L2217ABQ), que la subdélégation non expressément autorisée par le client, d'un avocat à un autre avocat n'exerçant pas au sein d'un même cabinet, ne crée pas de rapport direct d'avocat à client.

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